Source contributive : Rapport explicatif 47 OAT
Un premier projet « Parc de Léchelles », ayant pour but le développement d’un centre de tri, avait été initié en 2015, et la société IHEH avait mandaté le bureau CSD Ingénieurs SA (ci-après CSD) afin de mener à bien le projet.
Une première demande de permis de construire et d’autorisation d’exploiter a été déposée par la société Parc de Léchelles SA (aujourd’hui dissoute et reprise par la société Immobilière Helvetia Environnement Holding SA) en 2017 (FO n°8 et n° 12 du 24 février et 24 mars 2017, dossier n°17 6 0082). Il n’y a pas eu d’oppositions.
Dans sa décision, la Préfecture a soulevé certains points lacunaires, principalement du point de vue de la gestion des eaux, et n’a pas délivré de permis de construire. La Préfecture a donc octroyé un délai au requérant afin de compléter le dossier de demande de permis. Durant le délai, le requérant a informé la Préfecture que le projet allait être modifié et demandait ainsi un nouveau délai afin de présenter une modification de la demande de permis (avec mise à l’enquête complémentaire). Par courrier du 3 octobre 2017, la Préfecture a informé le
requérant que la suite de la procédure était mise en suspens jusqu’à nouvelle avis sans que soit imparti un nouveau délai.
Entre-temps, le projet a évolué sur différents aspects sans que les bases principales de planification du site soient remises en cause. Pour cette raison, une modification de la demande de permis était prévue en 2019.
Cette demande de permis de construire et son complément ont été réalisés de façon à être conformes avec la zone d’activités, et la réglementation y relative du RCU, qui figurait dans la version provisoire du PAL de Léchelles mis à l’enquête publique en 2018. Cependant, dans le cadre de la procédure d’approbation partielle du PAL de Léchelles du 18 août 2021, la DAEC (désormais DIME) n’a pas approuvé le maintien de la zone d’activités sur les articles 8734, 8757, et 8894 (partiel) RF. Elle a toutefois proposé à la Commune d’analyser la possibilité de créer une zone spéciale pour permettre le développement du projet.