Dépoussiéré de son aspect formel, voici la teneur du recours à la Direction des Infrastructures, de la Mobilité et de l’Envireonnement (DIME)
Historique
Je ne répète pas ici l’historique des démarches entreprises par la société Immobilière Helvetia Environnement Holding SA (ci-après IHEH), propriétaire des parcelles concernées par le projet cité, ni de celles de la commune de Belmont-Broye, initiées pour le favoriser auprès des autorités supérieures. Cet historique résumé qui ouvre les Considérants (I. En fait) de la décision communale me semble correct jusqu’au point 9.
Par contre, il me paraît absolument nécessaire de compléter, voire de corriger les points suivants de ce résumé historique en démontrant l’aspect non objectif et orienté de ceux-ci. Le point 9 mentionne que j’invoque toute une série de motifs « parmi lesquels » la renaturation lente et naturelle du site qui a permis de le déclarer d’importance cantonale pour certains batraciens. Il souligne ensuite que son implantation à proximité immédiate du Puits-des-Baumes est « de ce fait » une incongruité ne devant ni être soutenue, ni validée par l’autorité en charge de son approbation.
Si, bien entendu, la régénération depuis une vingtaine d’années d’un site favorable à certaines espèces de batraciens rares, reconnue par une déclaration de sa reconnaissance d’importance cantonale, est un élément important de la nécessité de sa préservation à l’état naturel, l’absence de débat également et le lobbyisme assidu du Conseil Communal en faveur d’un intérêt privé a, en permanence, renforcé l’impression de l’oubli complet, y compris et surtout dans tous les documents soumis à l’enquête, d’un point que j’aimerais rappeler ici et remettre au centre de l’argumentaire de mon opposition. Ce n’est pas un argument parmi d’autres et ce n’est pas une simple histoire de quelques batraciens dérangés après une vingtaine d’années de calme..
Il s’agit de la protection absolue nécessaire de la ressource en eau potable de près de dix mille personnes habitant la région et pour lesquelles le Puits-des-Baumes est la source exclusive et pure.
L’incongruité de l’implantation prévue vient bel et bien du fait de l’évident danger constitué par l’entrepôt de déchets dangereux (cf liste en fin de lettre de recours) au-dessus de l’aquifère du Puits-des-Baumes.
Pour les motifs capitaux suivants :
- Autoriser cette implantation en surplomb de l’aquifère, c’est assumer un événement catastrophique qui sera inéluctable.
- Ce qui rend la décision à prendre cruciale aujourd’hui, c’est que le moment actuel est le dernier où il est encore possible d’annihiler toute possibilité d’une atteinte future à la ressource d’eau potable.
En effet, si le projet passe cette étape de sa mise en œuvre concrète, il ne sera plus possible de revenir en arrière à une situation neutre. Dès que le centre aura inauguré son activité à cet emplacement, le captage du Puits-des-Baumes sera sous la menace permanente d’un accident potentiellement dramatique. Toutes les garanties techniques données et tous les artifices légaux permettant de disqualifier l’opposition moins habile sur ce plan car refusant de défendre son point de vue par avocats interposés, n’éluderont jamais cette évidence physique: l’eau coule vers le bas ! Ceci n’est pas un trait d’humour, ce sera la réalité du risque à gérer : toute l’eau présente à la hauteur du site, qu’elle provienne de l’activité de stockage des déchets, des précipitations ou de l’intervention des pompiers, sera une menace permanente, même si certains « experts » s’efforcent dans le dossier de prouver le contraire, en esquivant de traiter le danger d’une contamination possible de l’aquifère du Puits-des-Baumes.
L’évidence renforce l’intuition de bon sens et la réflexion : dans ce projet, l’important c’est l’eau. Autant comme élément vital à protéger que comme élément de risque, voire même comme moyen de défense.
Le trafic, les batraciens, etc., tout cela vient (et s’ajoute) après.
Enfin, le point 10 résume de façon extrême la « séance de conciliation » dont j’ai refusé de signer le PV pour les raisons que j’ai mentionnées dans une lettre, adressée au Conseil communal de Belmont-Broye le 30 juin 2025, et que le point 11 neutralise totalement et dont je rappelle les points litigieux qui y sont développés en détail :
- Défaut de neutralité procédurale (absence de tiers neutre)
- Absence de recherche effective de conciliation
- Contenu inexact et lacunaire des procès-verbaux
Dans cette lettre, j’ai aussi déjà relevé que la stratégie des divers avocats présents passait par la disqualification de mon opposition plutôt que par la défense des questions soulevées par l’oubli du contexte local d’un projet impliquant « quelques risques ». Je reprends ci-après ce point développé dans la Décision qui m’a été notifiée.
Recevabilité
La décision contestée s’étend donc longuement sur la recevabilité de mon opposition, en insistant lourdement sur la distance séparant le site de mon habitation, pourtant, le Tribunal Fédéral a déjà admis par le passé la qualité pour recourir dans des situations comparables où l’intérêt était lié à la préservation d’une ressource commune et non à la proximité géographique stricte. Elle s’appuie aussi sur les éventuelles immissions ou sur le bruit de l’installation qui pourraient m’affecter, déviant, là également, le focus sur un point secondaire de mon argumentation : le trafic routier.
On le comprend bien, toute la question du risque encouru par l’aquifère du Puits-des-Baumes (répondant à l’intérêt général qui est également le mien propre) étant évincé, il est plus simple d’appliquer le sens restrictif de la recevabilité d’une opposition par un particulier.
Et si cette éviction ne suffisait pas, il est mentionné comme argument définitif qu’on ne saurait prendre en compte une opposition qui mettrait en cause « l’intégralité » d’une planification communale « sans lien aucun » avec la parcelle de l’opposant.
Cerise juridique sur le gâteau censé disqualifier mon opposition, la démonstration se termine par une défense de l’autorité judiciaire de recours dont on ne saurait exiger un contrôle d’office de l’intégralité d’une planification. Le juge ne saurait en effet fonctionner comme autorité de surveillance du planificateur.
Alors, à ce stade, je pose la question :
- Si le Conseil communal, oublieux de l’intérêt général concurrent, soutient un projet privé pour lequel il doit non seulement proposer un dézonage, mais prévoir un budget de 1.5 mio de CHF (au moins) pour le rendre possible
- Si le Conseil général est informé de façon lacunaire, peu ou pas documentée, voire peut-être insincère pour qu’il valide la dépense
- Si la possibilité de déposer un référendum financier par la population a été court-circuitée autant par l’autorité communale, que préfectorale et cantonale
- Si un parti cantonal consulté ne voit pas où se trouve le problème et malgré sa préoccupation écologique, garde une position naïve des plus alarmante
- Si même les médias ne reprennent que l’information « officielle »
- Et que, finalement, seul un particulier, à qui l’évidence de la situation éminemment problématique d’un voisinage de déchets dangereux en surplomb de la dernière ressource d’ampleur en eau potable de la région, se sent obligé d’alerter ses concitoyens et dépose une opposition au projet, mais habite trop loin du site, critère soi-disant décisif, malgré le fait que l’eau du Puits-des- Baumes alimente la majorité de sa commune et même celle d’une commune voisine
Alors ? QUI est habilité à agir dans l’intérêt général ?
L’assertion que mon opposition porte essentiellement sur des dispositions édictées dans l’intérêt général ou dans l’intérêt de tiers, sans pour autant apporter la preuve que ces normes soient susceptibles d’influencer ma situation de fait ou de droit, etc, etc, est contredite par les faits suivants :
- Une pollution, même mineure, a des conséquences importante pour tout le réseau de distribution
La démonstration que ces normes influencent ou sont susceptibles d’influencer ma situation (et celle de mes concitoyens) est très simplement comparable à celle déclenchée par la découverte de traces de métabolites du Chlorotalonil en juin 2029 dans l’eau distribuée par la commune. Pollution somme toute mineure (équivalente à un morceau de sucre dans une piscine olympique selon les médias), elle a mené à la fermeture du captage contaminé. Le problème a alors été (heureusement) résolu par un recours accru… à l’eau du Puits-des-Baumes et/ou à la dilution de l’eau des autres captages avec celle de l’AVB (pompée au lac). Que se passerait-il s’il fallait se passer de l’eau du Puits-des-Baumes ?
- Une grande partie de Belmont-Broye est alimentée par l’eau du Puits-des-Baumes
Le hameau d’Eissy, où j’habite, est, comme celui des Granges, le village de Russy, de Chandon, de Léchelles, des hauts de Domdidier, d’une partie de Dompierre et sans compter la moitié de Grolley et de Ponthaux, dépendant du captage du Puits-des-Baumes. Que ces lieux soient éloignés ou proches du site ou encore situés sur le tronçon routier touché par le trafic généré n’est pas la question ! Tous les habitants de ces lieux, alimentés en eau potable provenant du Puits-des-Baumes ont un intérêt digne de protection et sont habilités à contester la décision attaquée.
- Intérêt personnel et intérêt général identiques
Quand la Commune affirme que je ne suis pas touché personnellement par les modifications et que, par conséquent, que je n’ai pas un intérêt digne de protection, celle-ci affirme donc qu’il existe une différence entre ses citoyens à qui elle pourrait potentiellement distribuer de l’eau polluée par un « incident » au Puits-des-Baumes, selon qu’ils habitent près ou loin du site. Cela n’est pas sérieux. Nous avons vu avec le problème du Chlorotalonil qu’un tel problème touche tout le monde sur le réseau de distribution concerné. En lien avec cette conclusion, je prétends que mon intérêt personnel est identique et se mêle à l’intérêt général de la préservation de la qualité et de la disponibilité de l’eau potable distribuée aux habitants de la commune, provenant du captage du Puits-des-Baumes et susceptibles d’être gravement compromises par l’implantation du centre de tri des déchets au-dessus de l’aquifère et donc que mon opposition est recevable.
Motifs
Le site visé par la modification du PAL est situé en surplomb d’un aquifère qui constitue la principale ressource en eau potable de la commune, alimentant plus de 10’000 personnes. L’implantation d’un centre de tri des déchets, activité classée comme potentiellement polluante, présente un risque significatif de contamination des eaux sous-terraines en cas d’infiltration, de fuite ou d’incendie. Ceci est factuel.
Je m’étonne tout d’abord du fait qu’aucune des mises à l’enquête, ni celle de la Commune de Belmont-Broye pour la mise en zone spéciale, ni celle d’IHEH décrivant son projet, ne présente d’étude sur les dangers de l’activité prévue sur le site[1]. Il s’agit pourtant d’une information importante pour juger de l’adéquation du site à cette activité. Les événements climatiques extrêmes et les incendies aggravent ce risque : les eaux d’extinction ou les lessivages des surfaces polluées pourraient s’infiltrer rapidement dans la nappe phréatique, entraînant des conséquences irréversibles pour l’alimentation en eau de la population.
D’ailleurs, les incendies (qui ne sont qu’un aspect du risque), comme ceux relatés récemment dans les médias et impliquant notamment des sites de Sogetri, Paprec, ou encore d’autres entreprises semblables, sont fréquents dans l’activité de ces sociétés, ce qui confirme l’extrême prudence qui est de mise dans le choix de l’implantation de telles sites et qui interroge vraiment dans le cas contesté du site « ex-Carbura » :
19 mars 2015 – Odeur sur Genève: les déchets de chantier brûlent toujours
7 avril 2017 – Incendie. Le feu a pris dans un centre de tri et de recyclage genevois
2 mars 2020 – Suisse Romande : Sogetri victime d’un nouvel incendie
05 mars 2020 – Pourquoi cette usine de tri est sans cesse la proie des flammes
28 janvier 2025 – Un site de traitement des déchets de Paprec détruit par un incendie à Amiens
7 avril 2025 – Un spectaculaire incendie ravage un centre de déchets à Paris
9 avril 2025 – L’incendie du centre de tri à Paris, symbole de l’envers des déchets
14 avril 2025 – Incendie du centre de tri à Paris : un nouveau départ de feu une semaine après le sinistre
17 août 2025 – Mont-sur-Lausanne/Lucens – Deux énormes tas de ferraille se sont embrasés en un week-end
19.08.2025 – Feu à Satigny
Tout en mentionnant cette fois le motif principal qui m’a poussé à réagir par rapport au projet d’IHEH soutenu par la Commune de Belmont-Broye, le commentaire de mes griefs dans la Décision, plutôt que d’entrer en matière sur une analyse objective et argumentée de ceux-ci, continue dans le registre de la disqualification facile face à la « solidité » du travail des experts.
J’aimerais ici tout d’abord souligner que malgré le sujet techniquement complexe décrit dans plusieurs kilos de documents mis à l’enquête, pour lequel je ne disposais, ainsi que le prévoit la procédure, que d’un mois pour l’analyser, le comprendre dans ses implications (ce qui est différent de le comprendre techniquement !) et en rédiger un mémoire d’opposition motivé, je réfute l’allégation du manque d’éléments probants de celui-ci, nourri par un credo qui ne saurait l’emporter sur l’expertise de bureaux spécialisés, oubliant que je ne remets jamais en cause leur compétence, mais m’efforce d’apporter non seulement des doutes, comme elle le prétend, mais des questions nouvelles qui ne trouvent par contre pas de réponses pertinentes dans leurs rapports.
En revanche, et au vu de l’assiduité étonnante du Conseil communal de Belmont-Broye, montant en première ligne pour défendre les intérêts d’un tiers privé, je mets en doute sa préoccupation avant toute autre, comme elle l’affirme, de veiller dans ce cas à la santé de ses habitants. Pour le moins, il semble que la proximité immédiate du captage du Puits-des-Baumes lui a complètement échappé, à moins que des intérêts « supérieurs à l’intérêt général » l’ait convaincu de taire ce problème autant au Conseil général qu’ensuite à la population lors de la seule « séance d’information » donnée à Léchelles quelques jours seulement avant le lancement de la mise à l’enquête conjointe de la modification du PAL, du projet d’IHEH et des conduites d’eau potable et d’assainissement. Il paraît au moins improbable que la Commune de Belmont-Broye ignore ce risque, de notoriété quasi publique. Je rappelle ici la conclusion d’autres experts, énoncée clairement dans le Plan des infrastructures d’eau potable (PIEP) de la Commune de Grolley (qui ne tire, elle, que 50% de son eau du Puits-des-Baumes) et que j’ai signalée dans mon opposition :
4.4.4.1 Pollution accidentelle de la ressource principale
Comme l’essentiel des ressources proviennent du puits des Baumes, une pollution de ce captage affecterait tout le système d’approvisionnement en eau potable.
Commune de Grolley, Plan des infrastructures d’eau potable (PIEP), RWB Groupe SA
D’ailleurs, le fait que la modification du PAL ait été mis à l’enquête simultanément avec le projet de construction du centre de tri et son raccordement aux eaux usées communales démontre que sa planification a été instrumentalisée pour permettre ce projet précis sans réelle évaluation indépendante de la pertinence de ce changement d’affectation. Cette demande viole l’obligation de pesée complète des intérêts publics et privés, ce que confirme aussi l’absence d’étude hydrogéologique complète (et indépendante) dans les documents mis à l’enquête, comme je l’avais mentionné dans mon opposition, ce qui viole aussi le principe de précaution.
Si cette préoccupation de santé était réelle, la Commune de Belmont-Broye aurait au moins cité les mesures prises pour garantir l’innocuité absolue de cette proximité. Et, sans surprise, les rapports déposés effleurent à peine celle-ci, ignorant carrément son intégration dans un secteur particulièrement menacé (AU)[2]. Le Rapport d’impact sur l’environnement (RIE) affirme d’autre part qu’aucun captage d’eau potable n’est concerné par le projet (!!!)[3], considérant sans doute que le fait qu’il soit hors zone S suffira à garantir l’innocuité de n’importe quel événement sur l’aquifère dont dépend le captage du Puits-des-Baumes, ignorant même ses propres travaux de forages qui prouvent la présence d’eau souterraine[4]. Ce qui est certain, c’est que cette constatation suffira (sans doute) à dédouaner IHEH de toute responsabilité en cas d’atteinte à l’eau du captage lors d’un évènement malheureux, comme l’état actuel non traité de pollution du site par les PFAS pourrait dégager sa responsabilité future d’une pollution identique.
Mais peut-on se limiter à un discours technico-juridique pour disqualifier une opposition et éviter de répondre aux innombrables questions soulevées et déclarer ensuite que la santé des habitants est une préoccupation avant toute autre de l’autorité au vu de la proximité et du surplomb évident.
Espérons que le bon sens, comme la gravité, finira par l’emporter. C’est le sens de mon opposition. Encore une fois, j’ai rédigé celle-ci non pour contester le long travail et l’expertise des bureaux spécialisés, mais pour soulever un point inquiétant qui n’est pas traité et le signaler à l’autorité décisionnaire, afin qu’on ne puisse dire une fois « Si au moins on avait su ! ». La mise en avant de l’autonomie communale et de sa compétence en matière d’aménagement peut au moins être questionnée dans le contexte particulier d’une proximité concurrente entre une activité industrielle potentiellement polluante et une ressource vitale pour plus de 10’000 personnes. Poser des questions ou faire des remarques, ce n’est pas faire des critiques gratuites, mais inviter à approfondir (malheureusement il faudrait le faire au départ du projet). Et désolé si je ne le fais pas dans un langage rempli de références légales ou juridiques comme les experts savent le faire. Le fait que mes questions surgissent après de longs mois de travail des experts ne les rendent pas illégitimes, comme le prétend en permanence le discours de la Décision communale contestée, mais devrait, à mon sens, susciter la véritable expertise à démontrer qu’elle a la capacité à intégrer n’importe quel angle de vue pour justifier ses conclusions.
Mais pour l’heure, le développement subséquent du traitement de mes griefs est rapidement oublieux de la préoccupation de santé des habitants affichée « avant toute autre ». Oublieux également et surtout du fait que le site, laissé à l’abandon depuis près d’une vingtaine d’années, constitue maintenant une protection naturelle pour la ressource sous-jacente qui, sans aucun doute, participe à la qualité exceptionnelle de l’eau disponible à cet endroit, alors que quasiment partout sur le plateau suisse la problématique des pollutions industrielles ou agricoles est prégnante.
Le garde-fou principal de ce passage en zone spéciale est principalement, selon la loi, l’exigence que l’emplacement soit imposé par sa destination. On comprend mieux de ce fait l’acharnement à invalider mon opposition, car prendre en compte la menace inéluctable que cette implantation représenterait pour la ressource eau potable du Puits-des-Baumes revient à contredire le fait que cette implantation soit imposée par sa destination, sauf à admettre et à assumer l’absurde.
Plutôt que d’asséner que je n’apporte aucun élément probant à ma critique, il siérait bien plus d’apporter des réponses à mes questionnements du Rapport explicatif 47 OAT qui prétend justifier en trois points l’implantation imposée par sa destination :
- A mon questionnement en trois point d’une justification qui s’appuie sur le fait qu’il s’agirait plutôt d’une friche industrielle qu’une zone agricole exploitée.
- A mon questionnement de plus de deux pages sur la prétendue place qui serait accordée au rail.
- A mon questionnement de la « seule » affectation de la surface nécessaire à un projet, questionnement qui souligne que la moitié est affectée à la logistique purement routière de la filiale Transvoirie et qui met le doigt sur le risque de fait accompli que représenterait une première autorisation par rapport à une expansion européenne, recherchée, de l’activité d’IHEH dont PAPREC est le nouveau moteur.
Affirmer ensuite qu’aucune zone paysagère n’est prévue à cet endroit et que le refus de la DAEC de maintenir les articles concernés en zone d’activité pourrait maintenant être « contourné » par une proposition qu’elle-même aurait suggérée paraît, si ce n’est étonnant du moins fort à propos pour soustraire le site aux exigences de la LAT. Dire que la réticence de la DAEC ne saurait être comprise comme un dézonage, voire un retour en zone agricole n’est pas plus vraisemblable que d’affirmer que c’est un blanc-seing pour la reprise d’une activité industrielle dans un lieu renaturé depuis près de vingt ans.
L’argument de l’urgence de trouver une solution à l’expansion rapide de l’activité des sociétés d’IHEH ne peut être avancé pour forcer le choix du site de Léchelles pour une implantation. Cette activité pourrait très bien être implantée dans un large rayon et nécessite surtout de trouver un emplacement neutre du point de vue environnemental. Et, n’en déplaise à ses promoteurs, la possibilité d’un ferroutage peut d’autre part parfaitement être envisagée ailleurs (pour autant qu’il soit vraiment désiré !?), l’exemple de la voie créée de toute pièce pour Nespresso à Avenches ayant déjà été cité dans mon mémoire d’opposition.
Concernant le site à batraciens, mon opposition décrit par le menu ce qu’il faut penser des mesures minimalistes et artificielles proposées pour leur préservation dans un environnement industriel. Qu’elles aient été élaborées en collaboration avec le Service des forêts et de la nature (SFN) démontre simplement les limites du cadre légal qu’il est possible d’invoquer lorsque des intérêts industriels sont pendants.
Si les études et les rapports versés au dossier répondent sans aucun doute aux exigences légales, aux normes et règlements, je me permets de nuancer en ajoutant « pour les objets traités » et encore « en l’état de la législation actuelle ». Je prétends par contre qu’ils sont silencieux sur la question de la relation du site avec son environnement aquifère au vu de sa position surplombante. Par exemple, le concept de la gestion des eaux, qui, soi-disant, fait l’objet d’une notice technique spécifique jointe au dossier [5], ne fait que détailler avec toutes les informations techniques ad hoc la gestion des eaux sur le site, dans un contexte prévisible et dans des normes attendues dont on sait pertinemment qu’ils/elles sont de plus en plus remis(es) en question par un dérèglement climatique rapide. A ce sujet, la mise à jour de la brochure de MétéoSuisse qui vient d’être publiée est plus que parlante[6] : les précipitations et les incendies de forêt seront en forte augmentation ces prochaines années. La tendance est confirmée et s’accélère.
Dans ce cadre si évolutif, je ne peux que renvoyer à mes questionnements sur la gestion de l’eau contenus dans mon opposition (pages 5 à 11 et 20-21), dont le rejet rapide et très résumé dans la Décision prouve qu’ils n’ont pas sérieusement été analysés. Je considère cependant qu’ils constituent des éléments importants dans la prise en compte de mon recours. Et je ne vais pas reprendre ici non plus tous les autres points développés dans mon mémoire d’opposition, car je considère qu’ils sont déjà connus de l’autorité de recours et qu’ils font donc partie intégrante des motifs que j’exprime ici à l’appui du dit-recours.
En sus des nombreuses questions déjà présentes dans mon opposition, on pourrait encore objecter que l’affectation du secteur en zone spéciale pour une activité industrielle au sein d’une clairière entourée par la forêt sur trois côtés contredit les principes d’aménagement du territoire qui demandent, outre l’utilisation mesurée du sol, le respect du paysage et de la biodiversité et surtout la concentration des activités polluantes dans les zones déjà urbanisées disposant d’infrastructures adéquates. (C’était aussi une des raisons de mon opposition à l’investissement faramineux qu’il fallait consentir pour l’assainissement et la distribution d’eau potable pour un site « privé » et le sens du referendum financier communal que j’ai essayé de lancer avec quelques amis. On connaît le sort qui lui a été réservé : étouffé !) Cette localisation isolée et en pleine zone sensible ne satisfait donc pas à ces critères d’intégration territoriale exigés pour une zone spéciale.
Et s’il fallait maintenant ne rajouter qu’un motif pour espérer susciter votre scepticisme quant à l’implantation de ce projet sur le site « ex-Carbura » de Léchelles et renforcer vos précédentes réticences à réactiver une activité industrielle à cet emplacement, comment passer sous silence, encore une fois, la liste suivante, factuellement problématique, des déchets spéciaux qui devraient se retrouver au-dessus du Puits-des-Baumes et que nous révèle cette annexe du Rapport d’impact sur l’environnement (RIE) :
Annexe Cb: Liste des déchet spéciaux (RIE)
| Type de Déchet | Code OMoD | Halle |
| Autres acides | 06 01 06 | 6.1a |
| Hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium | 06 02 04 | 6.1a |
| Autres bases | 06 02 05 | 6.1a |
| Déchets de peintures et de vernis contenant des solvants organiques ou d’autres substances | 08 01 11 | 6.1a |
| Bains de développement aqueux contenant un activateur | 09 01 01 | 6.1a |
| Émulsions et solutions d’usinage sans halogènes | 12 01 09 | 6.1a |
| Déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses | 12 01 20 | 6.1a |
| Huiles de moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale | 13 02 05 | 6.1a |
| Autres huiles de moteur, de boîte de vitesses et de lubrification (y compris les mélanges d’huiles minérales) | 13 02 08 | 6.1a |
| Mazout et gazole | 13 07 01 | 6.1a |
| Autres combustibles (y compris mélanges) | 13 07 03 | 6.1a |
| Autres solvants et mélanges de solvants | 14 06 03 | 6.1a |
| Emballages contenant des résidus de substances ou de déchets spéciaux possédant des propriétés particulièrement dangereuses ou qui sont contaminés par de telles substances ou déchets spéciaux | 15 01 10 | 6.1a |
| Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d’essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses | 15 02 02 | 6.1a |
| Filtres à huile | 16 01 07 | 6.1a |
| Antigels contenant des substances dangereuses | 16 01 14 | 6.1a |
| Déchets d’origine organique contenant des substances dangereuses | 16 03 05 | 6.1a |
| Gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses | 16 05 04 | 6.1a |
| Produits chimiques de laboratoire composés de substances dangereuses ou contenant de telles substances, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire | 16 05 06 | 6.1a |
| Piles au plomb et accumulateurs au plomb | 16 06 01 | 6.1a |
| Autres piles et accumulateurs | 16 06 05 | 6.1a |
| Piles et/ou accumulateurs mélangés | 16 06 98 | 6.1a |
| Déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses | 16 10 01 | 6.1a |
| Déchets présentant un danger de contamination (par exemple déchets de tissus, déchets contenant du sang, des sécrétions ou des excrétions, sacs de sang et réserves de sang) | 18 01 02 | 6.1a |
| Déchets infectieux | 18 01 03 | 6.1a |
| Médicaments périmés autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08 | 18 01 09 | 6.1a |
| Déchets d’amalgame dentaire | 18 01 10 | 6.1a |
| Déchets infectieux | 18 02 02 | 6.1a |
| Déchets animaux présentant un danger de contamination (par exemple déchets de tissus, déchets contenant du sang, des sécrétions ou des excrétions, sacs de sang et réserves de sang, cadavres contaminés d’animal [de laboratoire] | 18 02 98 | 6.1a |
| Déchets basiques | 20 01 15 | 6.1a |
| Produits chimiques de photographie | 20 01 17 | 6.1a |
| Pesticides | 20 01 19 | 6.1a |
| Sources lumineuses contenant du mercure | 20 01 21 | 6.1a |
| Peintures, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses | 20 01 27 | 6.1a |
| Détergents contenant des substances dangereuses | 20 01 29 | 6.1a |
| Petites quantités de déchets spéciaux provenant des ménages | 20 01 97 | 6.1a |
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[1] Etude de dangers d’un centre de tri des déchets >>> à titre d’exemple : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/media/4%20-%20Etude%20de%20dangers.pdf
[2] RIE – Figure 6-7 Carte de protection des eaux souterraines et situation du réseau hydrographique (source : guichet cart. Fribourgeois)
[3] RIE – 6.3.2 – Effets du projet et mesures
[4] Voir mon opposition du 29 mars 2025 – pages 26,27,28
[5] Je me permets de signaler à l’autorité de recours, comme je l’ai fait dans mon opposition, que cette notice n’était PAS jointe au dossier mis à l’enquête pour la modification du PAL. J’y ai eu accès du fait que j’ai également consulté les documents mis à l’enquête pour le projet lui-même de Centre de tri où elle figurait.
[6] Clima CH 2025 : https://www.meteosuisse.admin.ch/dam/jcr:49245a23-b6d3-45c0-acfa-7d68de1b8a21/Broschuere_CH2025_FR_Spread.pdf
