Source : PV du Conseil Général du 23.09.2024
| Pour cette deuxième mouture du financement de la réalisation de collecteurs d’eaux usées et d’une conduite d’eau, le Conseil Général se penche sur un nouveau devis de CHF 1’500’000.- et les affirmations chiffrées deviennent pour le moins très aléatoires |
PV de la séance – Extraits choisis (et commentés – en gras -):
Adoption d’un crédit d’investissement pour la réalisation de collecteurs EU et conduite d’eau à Léchelles, art. RF 8757 – CHF 1’500’000.-
Lors de la séance du 11 décembre 2023 du Conseil Général, le Conseil communal avait sollicité un crédit d’investissement pour la réalisation de collecteurs d’eau à Léchelles afin d’assurer l’approvisionnement du site dit « Ex Carbura » sur leque l’entreprise Helvetia Environnement envisage la mise en place d’une centre de tri et valorisation des déchets Le Conseil général, s’appuyant sur le préavis de la Commission financière, avait alors refusé l’octroi de ce crédit aux motifs suivants :
1. Le Conseil général estimait que le montant dévolu à la construction d’une conduite d’eau potable était exagéré, du moment qu’il existe une possibilité de raccordement à la conduite de Grolley, solution nettement moins onéreuse, moyennant la ratification d’un accord entre les deux Communes.
2. Le Conseil général souhaitait connaître le nombre d’emplois qui sera dévolu à l’exploitation du site.
3. Le Conseil général s’inquiétait de l’engagement de cette dépense en cas de non réalisation du projet par la société.
4. Le Conseil général consentait à une augmentation du trafic, mais désirait obtenir des garanties en relation avec l’utilisation du rail pour le transport des déchets.
Pour mémoire, la parcelle 8757 de 36’318 m2 était classée en zone d’activités II dans le cadre de la révision du PAL de Léchelles. Le Canton, dans le contexte de l’approbation du PAL de Léchelles, a toutefois refusé de maintenir ce secteur en zone d’activités à cause du surdimensionnement des zones d’activités à Léchelles
L’initiative vient-elle du canton ? de la Commune ? ou d’Helvetia Environnement ?
Le Canton, convaincu de l’utilité du projet et du lieu d’implantation prévu, a donc proposé à la Commune de réaffecter le secteur en zone spéciale, en affirmant que c’est la seule affectation possible pour permettre la concrétisation d’un nouveau projet de centre de traitement des déchets et de valorisation des matières secondaires. Pour répondre à cette exigence de l’autorité cantonale, et en accord avec cette dernière, la Commune a décidé de lancer une procédure de modification du PAL permettant la mise en zone spéciale du secteur.
Raccordement de l’eau
Ce site étant dépourvu en eau (?) pour sa consommation ainsi qu’en collecteurs, la Commune a l’obligation de l’équiper conformément à l’art. 93 et suivant de la LATeC.
La zone à desservir est située en dehors du village de Léchelles et dès facto se trouve relativement éloignée (750 m) de l’alimentation en eau communal et des collecteurs d’évacuation. Afin de limiter le coût généré par l’éloignement du site à approvisionner, le Conseil communal a pris contact avec la Commune de Grolley afin de solliciter son accord pour un raccordement sur la conduite d’eau potable qui approvisionne le village depuis le Puits des Baumes. Pour rappel, cette ressource en eau est partagée à part égale entre nos deux Communes.
Désireux de trouver une issue positive à notre demande et apporter toutes les réponses aux interrogations légitimes de l’Exécutifs de Grolley, le Conseil communal lui a transmis en date du 27 juin 2024, les données en relation avec le débit d’eau à fournir ainsi qu’une nouvelle analyse du trafic engendré potentiellement par la future activité. Le bureau d’ingénieur Ribi a estimé la consommation d’eau moyenne journalière à 3 m3, volume déterminé en fonction de l’activité du site. Cette faible consommation est due à l’utilisation d’eau météorique pour les eaux de process dans une optique d’économie des ressources et de durabilité par l’entreprise.
Naïveté par rapport à l’utilisation du rail (max 55% du flux sortant >> reste les ¾ par la route !
L’utilisation du rail est par ailleurs une priorité de l’entreprise Helvetia Environnement pour le flux sortant des déchets après traitement. L’utilisation de la voie CFF sera probablement opérationnelle à partir de 2030 avec la fin des travaux des CFF sur la ligne de la Broye et l’utilisation complète du site. L’entreprise Helvetia Environnement a pris l’engagement de transporter par le rail 50% du tonnage des déchets en flux sortant à partir de cette date. Elle s’est même engagée auprès de M. le Conseiller d’Etat Jean-François Steiert, d’atteindre l’objectif minimum de 55% du tonnage sortant par le rail à un horizon de 5 ans après la mise en service complète du site.
Le projet prévoit de traiter et valoriser plus de 68’000 tonnes par année, tonnage qui sera ressorti pour plus de la moitié par le rail. (???)(Olivier Pochon, Conseiller Communal au Conseil Général le 23.09.2024)
Les batraciens seront bien protégés...
Il est également à relever que l’implantation du site intègre le développement de deux nouvelles zones de biotope, propices aux batraciens et à la faune locale. Ceux-ci compenseront le site actuellement recensé comme site à batraciens d’importance cantonale et situé dans les bassins laissés à la suite du démantèlement d’une partie des infrastructures de Tanklager AG, qui est destiné à disparaître dans le cadre de la réalisation du projet.
En guise de compensation, le projet de développement du centre de traitement des déchets et de valorisation des matières secondaires prévoit la création d’un nouveau biotope humide à l’est du périmètre mais également la création d’une prairie extensive à l’ouest du périmètre. Ces nouveaux biotopes sont inscrits au PAL comme périmètres de protection de la nature (PPN) afin de garantir, de manière contraignante, leur réalisation ainsi que la mise sous protection.
Défense incendie
Le budget présenté au Conseil général de Belmont-Broye en décembre 2023 ne tenait pas compte du coût engendré par la défense incendie. (!)
Informations complémentaires : on passe aux menaces… (sans preuves)
Il est important de rappeler que la Commune de Belmont-Broye est tenue d’équiper les parcelles situées en zone, y compris celles en zones spéciales, conformément à l’art. 93 et suivants de la LATeC.
Pour rappel, cette zone spéciale ne pourra pas être affectée une autre activité industrielle, artisanale ou commerciale que l’aménagement de ce centre de valorisation et de tri de déchets.
En cas de refus par le législatif, le projet d’Helvetia Environnement qui est lié à cette zone, ne pourra pas voir le jour avec comme première conséquence que le statut de « zone spéciale » attribué à la parcelle 8757 tomberait et que la parcelle 8757 retournerait dans l’aire agricole dans un délai de 5 ans. Ce qui aurait comme deuxième conséquence probable :
– Une remise en état de la parcelle pour sa réintroduction en zone agricole avec un probable assainissement, voire une dépollution du site.
– Des prétentions financières du propriétaire à l’encontre de la Commune de Belmont-Broye pour une participation à cette remise en état du fait que le site a servi de terrain d’entraînement pour la défense incendie dans le cadre d’engagement contre les hydrocarbures.
– Des prétentions financières du propriétaire à l’encontre de la Commune de Belmont-Broye dans le cadre d’un dédommagement causé par la dévaluation de la parcelle du fait de son retour dans l’aire agricole.
– Des prétentions financières du propriétaire à l’encontre de la Commune de Belmont-Broye dans le cadre d’un dédommagement des frais consentis pour le dossier de réalisation du projet de centre de tri, qui n’a pas abouti à la suite d’une décision du Conseil général de ne pas attribuer le budget demandé pour le raccordement à l’eau potable et à la défense incendie.
Il n’est possible à l’heure actuelle de chiffrer le cumul des prétentions financières qui pourraient être adressées à la Commune de Belmont-Broye. Néanmoins le Conseil communal estime qu’il pourrait dépasser largement le montant du crédit d’investissement présenté. Sans compter, qu’une non-entrée en matière serait un signe négatif donné par la plus haute autorité communale aux entreprises en place ou à celles désirant s’installer dans notre Commune.
Description des travaux
La zone à desservir est située en dehors du village et dès lors, se trouve relativement éloignée (750 m) de l’alimentation en eau communal et des collecteurs d’évacuations.
• Réalisation de collecteurs EU depuis la route cantonale « Fribourg »
• Réalisation d’une conduite potable
Pression continue sur les Conseillers…
Etant donné que la Commune de Belmont-Broye est tenue d’équiper les parcelles situées dans cette zone et que l’entreprise propriétaire de la parcelle 8757 à Léchelles désire déposer un permis de construire rapidement, la réalisation des travaux ne peut plus être reportée.
En outre, en cas de réponse négative du Conseil général, l’entreprise pourrait envisager d’engager des poursuites juridiques à l’encontre de la Commune de Belmont-Broye afin d’obtenir des dédommagements qui pourraient dépasser nettement le montant de l’investissement qui est à l’ordre du jour.
Malgré quelques uns qui prennent conscience de l’enjeu ou du moins d’une partie de l’enjeu
M. Nicolas Bugnon, La Gauche Plurielle, indique que l’augmentation des camions, le trafic de poids lourds qui se multiplie, dans un village comme Léchelles, cela signifie la qualité de vie qui dépérit. Pour toujours, nos concitoyens, les écoliers, les promeneurs, en feront les frais. L’attractivité du village en pâtira.
Le développement d’entreprises est important, tout le monde est d’accord, mais pas à n’importe quel prix et pas n’importe comment.
Le projet d’implantation d’un centre de tri et de transit de déchets peut sembler louable, l’utilité d’une telle activité n’est pas mise en cause, mais à un tel emplacement, il est difficilement compréhensible. Nous sommes là entre les champs et la forêt, à distance de deux villages. Des zones industrielles doivent accueillir ce genre d’infrastructures.
On peut lire dans la documentation fournie, que la décision de mettre ce secteur en zone spéciale est bien une décision du Conseil communal […]La solution de la zone spéciale a été poussée pour permettre le projet. Il aurait été de bon ton de la part du Conseil communal de consulter la population avant d’avancer sur ce terrain et promouvoir un tel projet. Pour cela, il est malheureusement trop tard.
Nous vous demandons donc aujourd’hui, quels sont les gains de ce projet pour notre Commune ? Aucun revenu fiscal ne peut être attendu d’une telle activité, d’une entreprise faisant partie d’un groupe international comme Paprec. Au contraire, le projet engendrera un changement de visage de notre village de Léchelles. Nous savons pourtant tous aujourd’hui que ce sont les personnes physiques qui paient la grande majorité des impôts. Et pour attirer de nouveaux contribuables, il faut bien maintenir une bonne qualité de vie dans nos villages.
Maintenant, nous sommes devant un choix financier. Investir désormais 1,5 millions, soit 600’000.- de plus qu’il y a 9 mois, pour amener de l’eau sous pression dans une zone aussi lointaine et aussi haute.
Au vu des dégâts que ce projet peut amener pour les habitants, nous demandons à pouvoir opérer la pesée des intérêts grâce à un minimum de données. Nous remercions le Conseil communal pour le dossier d’information constitué, un gros travail a été réalisé, mais malheureusement, ce dossier n’estime d’aucune manière le risque financier pris par un refus de cet investissement. Quels seraient les dommages potentiellement encourus ? En termes de fourchette, quelle somme pourrait devoir engager la Commune sur les différents dédommagements et frais qui peuvent être engagés ?
En tant qu’élus, nous avons un devoir de réponse face à nos concitoyens. Pour répondre aux questionnements sur ce projet, nous devons pouvoir justifier l’appropriation de nos décisions.
Le groupe Gauche plurielle demande ainsi à pouvoir faire une pesée d’intérêts sur la base de données tangibles et demande à obtenir des informations sur ce risque, afin que le Conseil général puisse se prononcer en connaissance de cause. Des cas de ce type ont très certainement déjà eu cours dans le Canton et ailleurs en Suisse.
En demandant donc au Conseil communal de fournir une estimation étayée du risque financier d’un refus de ce crédit d’investissement, s’il le faut par l’intermédiaire d’une expertise externe et par différents scénarios, nous proposons au Conseil Général un renvoi de l’objet au Conseil communal.
Dans le cadre de cette proposition de renvoi, la Gauche plurielle demande également à obtenir des informations sur l’état de pollution du site. La question avait été posée lors du refus fin 2023. Le dossier ne donne malheureusement aucun élément de réponse. On nous disait simplement que le site avait été jugé propre par une étude.
Maintenant, on observe sur le portail de l’Etat de Fribourg, que le site a été classé en août 2024 en zone polluée, tout du moins en zone à investiguer, ceci sans doute à la suite d’analyses complémentaires.
Quelle est donc la situation réelle actuelle de pollution du site ? Et en corollaire, quels peuvent être, à nouveau, les conséquences financières pour la Commune de la nouvelle situation en regard d’un éventuel refus de l’investissement présenté ?
Trop tard pour réfléchir ?
M. Axel Bise, groupe PLR
Il comprend les arguments de M. Nicolas Bugnon mais, la vraie question à se poser ce soir est veut-on valoriser ce terrain ou finalement, comme l’on nous l’a expliqué ce soir si on vote non ce soir, ce sera terminé. Le permis de construire est lié avec le vote de ce soir. Donc, si l’on vote non ce soir, on met un terme au projet. Nous devons faire un choix ce soir.
M. Eric Pauchard, groupe PLR
Qui devra supporter les coûts de remise en état, le propriétaire ou la Commune ?
L’estocade finale (toujours sans preuve)
M. Pascal Joye, Conseiller communal, répond que la Commune devra prendre en charge une partie des frais de dépollution parce que l’on sait que le fond est pollué par le parc automobile des pompiers de Grolley qui ont effectué des exercices sur place (!?). La partie où la pollution n’est pas due aux pompiers de Grolley, c’est la Commune qui prendra en charge les frais. Il y a également toute la partie concernant la moins-value du terrain. Entre la valeur du terrain agricole et le prix Helvetia, ce sera une charge communale. Il est clair que le Canton a zéro franc dans les caisses. Il faudra aussi ajouter tous les dommages qui seront constatés. Le montant total n’est pas encore connu, parce qu’il n’a pas été publié. Il n’a pas été évalué par Helvetia Environnement. Mais nous avons estimé avec l’Administrateur, M. Thierry Piccand, un montant entre 5 à 8 millions.
Des menaces, toujours des menaces (sans preuves)
M. Eric Pauchard, groupe PLR, comprend bien ce qui est en jeu pour la population, c’est le trafic poids lourds, dans les estimations on parle d’environ 25% côté Léchelles et 75% côté Grolley. Mais, si on refuse ce crédit aujourd’hui on parle d’une charge financière pour la Commune qui pourrait aller jusqu’à 8 millions. Huit millions, si l’on tient compte que CHF 150’000.- c’est 1 point d’impôt, faites le calcul sur 8 millions. Réfléchissez à ce quoi, nous pourrions exposer financièrement notre Commune.
Optimisme ou cynisme ?
Tout cet argent pourrait être utilisé à d’autres dossiers complétement plus importants pour nos habitants (nos routes, nos enfants, sécurisation des tronçons, notre vie villageoise, nos associations, nos clubs de sport), cet argent pourrait être utilisé pour d’autres projets. On parle d’accepter un crédit et ensuite une mise à l’enquête sera déposée avec toutes les possibilités de faire opposition, de demander des compensations, des mesures pour la circulation.
Forcer la commune voisine ?
M. Jean-Luc Rimaz, groupe UDC-Indépendants-UDF, est assez impressionné par la différence des coûts si Grolley participe ou pas. Il pense qu’il y a vraiment quelque chose à faire avec la Commune de Grolley, il faut absolument intervenir et si la Commune de Grolley ne veut pas jouer le jeu, il faut que le canton intervienne pour faire la médiation.
Il trouve vraiment impressionnant la différence entre les chiffres avec ou sans Grolley. Il est conscient que cela n’est pas si simple mais, il désire que l’on se souvienne que la Commune de Grolley a un rôle important à jouer dans cette acquisition et leur faire entendre raison.
Heureusement certain garde la tête froide face aux menaces
M. David Christan, groupe MBB, on article des chiffres et des estimations, nous n’avons pas le droit de donner des chiffres comme cela, estimés à la louche, on doit faire une étude sérieuse ce qui est d’ailleurs demandé par le renvoi. Dire que l’on estime à 5 à 8 millions, c’est scandaleux de dire des tels chiffres sans étude. Cela ne se fait pas.
Face au fatalisme…
M. Olivier Pochon, Le terrain est en zone et on doit l’équiper, c’est une obligation, nous n’avons pas le choix.
M. Pascal Joye, Conseiller communal, indique que si le projet est refusé ou renvoyé, le projet sera enterré. Helvetia ne va pas attendre 2 ou 3 ans, parce qu’une étude totale va durer 2 ou 3 ans. De plus, juridiquement, cela va également être long pour calculer combien la Commune de Belmont-Broye va payer mais on sait déjà que cela sera très cher.
Malgré les bonnes questions…
M. Raphaël Fischer, groupe MMB, a une question sur la compétence du Conseil communal qui est entré en matière il y a de nombreuses années sur cet objet et Helvetia Environnement. Si l’on n’adhère pas aujourd’hui à ce projet qui est en route, on écope d’une facture de 5 à 8 millions d’un montant estimé que l’on ne connait pas.
C’est un enjeu énorme sur un objet qui finalement au départ n’a pas été voté ou proposé par le Conseil général mais simplement par un Conseil communal.
Mais les approximations ou les mensonges refont surface. Un petit dernier pour la route :
M. Pascal Joye, Conseiller communal, précise que le terrain n’a jamais été communal même à Léchelles, il a toujours été en mains privées. Au début, le propriétaire était Tanklager donc la Confédération et ensuite, Helvetia l’a racheté. Le terrain a été mis en zone car avant c’était une zone industrielle.
En 2009, quand la Confédération a vendu le terrain, il a été décidé de le dézoner en zone spéciale.
La demande de crédit pour la réalisation de collecteurs des eaux usées et de l’eau potable, art. 8757 à Léchelles de CHF 1’500’000.00 est adoptée par 37 oui, 2 non et 5 abstentions.
Alors, naïvement, nous avons décidé de lancer un référendum…