« Laissons-nous du temps pour répondre correctement aux questions posées par le projet Helvetia Environnement»
En sa séance du 23 septembre 2024, le Conseil Général vient de voter une dépense de CHF 1’500’000.- pour le financement de collecteurs EU et conduite d’eau potable, dans le contexte du projet d’Helvetia Environnement (HE).
Selon la possibilité offerte par l’Article 52 de la Loi sur les communes, nous demandons un referendum sur ce point.
Dans cette affaire, tout le monde est contraint
A. Cela commence par une information très lacunaire et unilatérale au Conseil Général (CG) à qui on présente l’affaire un peu sous la forme du fait accompli à entériner. Celui-ci a dans un premier temps refusé de ce fait l’investissement, puis a été contraint « sous la menace » de l’accepter[1].
Raisons invoquées :
- « Risque » pour la parcelle de retomber dans l’aire agricole
- Assainissement et dépollution du site nécessaire (il est donc pollué ?)
- Prétentions financières pour cette remise en état du fait qu’il a été utilisé comme terrain d’entraînement pour les pompiers (qui a décidé l’utilisation d’un terrain privé pour ces exercices ?)
- Dédommagement dû au titre de la dévaluation de la parcelle (prétention infondée car l’activité envisagée exigerait un dézonage qui n’est pas dû !)
- Dédommagement pour les frais de dossier de HE pour un projet qui n’abouti pas ( ???)
Quels sont les bases légales qui fondent ces assertions ?
Il ne devrait pas être possible d’engager une dépense de CHF 1.5 mio sans avoir des informations plus précises sur ce genre de menaces, ni sans savoir si ces prétentions sont fondées en droit, ni si c’est à la commune de Belmont-Broye de les assumer. Par ailleurs, trop de points déterminants pour prendre une décision réfléchie restent dans le flou. Ils sont mentionnés, sans être exhaustifs, dans le présent dossier.
B. La population ne sera officiellement « informée » que le 7 novembre, à peine quelques heures avant la mise à l’enquête de la mise en zone spéciale et du projet HE qui sera lancée le 8 novembre (ne laissant théoriquement à la population que quelques semaines pour se documenter, de comprendre les enjeux, de jauger les avantages et désavantages, d’en conclure une argumentation et de formuler une éventuelle opposition).
C. Pourquoi une telle urgence ?
« Laissons-nous le temps
Pour plus de clarté ! »
[1] Cf aussi les rapports de la commission financière pour les CG du 11 décembre 2023 et du 23 septembre 2023
La position du Conseil Communal (CC)
A. Désireux de renforcer l’image positive de Belmont-Broye pour les entreprises, le CC semble « rouler pour HE » de peur qu’un refus de l’investissement ne porte atteinte à l’image « entrepreneuriale » de la commune. Le CC est parti du point de vue de la seule attribution possible de ce secteur communal à une nouvelle activité industrielle, sans envisager simplement une renaturation qui ferait sens à cet endroit. Il s’est lui-même mise la pression pour faire aboutir cette option contre vent et marée. Ceci sans se préoccuper de faire partager son option à la population jusqu’à ce jour.
Pour « son » projet, le CC fait le forcing pour
- qu’une commune voisine (Grolley) fournisse l’eau pour le projet
- modifier la zone en faveur de HE
- que les investissements nécessaires soient votés le plus vite possible
- ne pas trop insister sur la nécessité d’utiliser le rail pour les transports
B. Le CC est-il déjà allé visiter un centre de tri HE ?
Le CC s’est-il renseigné auprès des communes hébergeant d’autres sites HE sur l’impact eau, fiscalité, emplois, pollution etc. ?
Activité déployée par HE
A. Une première mise à l’enquête le 13 janvier 2017 mentionne « l’aménagement d’un centre de tri et de transfert des déchets et matériaux propres, installation de compostage, déchetterie communale, stockage de ballasts et de granulats durs, site bois énergie, dérogation à la couverture ou mise sous tuyau d’un cours d’eau Article 757 et 894 RF».
B. Actuellement, HE (entreprise avec 40% de capital détenu par Paprec France) se targue d’être le plus grand acteur de la gestion de déchets en Suisse (plus de 500’000 t) avec 500 collaborateurs sur 13 sites.
(Sur Wikipedia – qui ne bénéficie pas de la foi publique – Léchelles est déjà mentionné comme site de tri !)
Il est évident que l’activité qui est prévue sur le site ne se limitera pas à du compostage, ni à un site de bois énergie… D’où la question : Quels types de déchets seraient-ils triés à Léchelles ?
Changement de zone nécessaire pour y implanter le projet HE
A. La mise en « Zone spéciale » serait spécifique et uniquement pour cette activité de recyclage de déchets et limitée à la parcelle RF8757 .
B. Etant donné l’isolement de cette « clairière » dans la forêt de Chandon, a-t-on aussi pris en compte qu’une extension future éventuelle de cette activité nécessiterait un nouvel empiètement sur la nature environnante ou alors qu’une cessation d’activité inopinée nécessiterait sans doute plus de nouveaux travaux pour un retour à la situation ante.
C. La situation de cette parcelle (concernant son zonage) a été piloté par la Confédération – mise en zone industrielle, puis refus d’une activité industrielle « standard »[1].
[1] PV du CG du 11 décembre 2023 citant M. Pascal Joye: « … quand ex-Carbura a décidé de vendre cette zone, de démonter la zone, la Confédération a décidé de mettre ça en zone industrielle. Et aujourd’hui , on ne peut plus travailler sur cette zone industrielle, parce que la Confédération n’accepte plus une zone industrielle dans un site comme il est maintenant, parce qu’il n’est ni raccordé dans la zone de Grolley, ni à Léchelles. »
Importance paysagère et vitale du Vallon de Chandon
A. La longue désaffectation de cet ancien site de stockage des réserves de carburant de la Confédération, démonté en 2007-2008 (?), classé dans un premier temps zone industrielle, puis ….. , est une bonne opportunité de le retourner à la nature, du fait de la réticence de redonner une deuxième vie industrielle à cette enclave forestière au-dessus du Vallon du Chandon.
B. Un retour à la nature de cette ancienne zone industrielle a-t-il été envisagé ? Quel en serait le coût réel? Ne serait-ce pas également un signal fort dont pourrait s’enorgueillir la commune en ces temps troublés pour l’environnement ? En redonnant des terres à l’agriculture… ce serait sans doute une première >> Belmont-Broye pourrait même être pionnière !
C. C’est une occasion donnée de sacraliser un peu mieux une zone paysagère probablement sans équivalent dans la Broye.
Il semble en effet inopportun de relancer une importante activité industrielle à cet endroit.
Pollution du site
A. Quel est l’état « ante » : Avant de prendre en compte les risques éventuels de l’activité de HE, a-t-on une étude de l’état « sanitaire » de la parcelle après l’activité de l’ex-Carbura. Cette étude est-elle officiellement documentée et disponible[1] ?
Cette étude est nécessaire pour déterminer les responsabilités dans une éventuelle pollution future du site. (Est-ce que l’utilisation du site pour des exercices des sapeurs pompiers annihile cet état des lieux ante ?)
B. Quelle est la liste exhaustive des produits qui seront recyclés sur place ? Quel est le degré de dangerosité de chacun ?
C. Quelle est la pertinence géologique et environnementale d’une telle implantation ?
Quels sont les risques de pollution par infiltration pour les ressources aquifères de la région (l’altitude du site est globalement plus haut que les habitations de la commune) ?
[1] Selon le PV du CG du 11 décembre 2023 citant M.Pascal Joye, cette étude aurait été réalisée par HE et démontrerait qu’il n’y a pas de pollution dans ce secteur, malgré qu’il y a eu du pétrole avant.
Eau
A. L’accès à l’eau va devenir une priorité dans les décennies qui viennent. Il est vital de s’en préoccuper dès maintenant.
Cela a comme première conséquence l’obligation de veiller à préserver les ressources aquifères que nous avons la chance de posséder en ayant une connaissance pointue des réserves et des moyens d’infiltration.
En deuxième lieu, cela nécessite de planifier globalement la répartition des ressources pour les années à venir entre les divers consommateurs
B. La consommation d’eau du site est estimée à 3m3 (3000 litres) par jour, ce qui paraît minimaliste. HE précise qu’elle va utiliser pour les process de l’eau météorique. Cette eau, selon sa définition, est l’eau contenue dans le sol (nappe phréatique, etc.). Cela signifie-t-il qu’il est donc prévu des captages privés sur le site ? Quel serait l’impact sur la situation hydrologique en cas de captages importants ?
C. Cette consommation intègrerait-elle un lavage des camions transporteurs ?
D. Qui dit consommation d’eau dit EU et donc épuration. A ce niveau, les capacités d’épuration de BB conviennent-elles aux types de rejets prévus dans ces eaux usées ?
Sogetri, filiale de HE, est établie actuellement à Rosé (FR). A-t-on pris contact avec la commune pour avoir un retour d’expérience sur ce sujet et d’autres qui pourraient être pertinents (trafic, consommation d’eau, nuisances, impact fiscal, etc) ?
Transports
A. 68’000 t de matériaux traités annoncés = 1’700 camions de 40t, alors qu’on annonce un trafic de 126 PL/j soit plus de 30’000 par année (sans précision du tonnage !) ?????
B. Le moyen de garantir une implantation avec le minimum d’impact sur la mobilité de l’axe Léchelles –Grolley serait, comme cela a été demandé et pour autant que les autres aspects problématiques puissent être résolus, un transfert total, ou du moins maximal, du transport des matériaux entrants et sortant sur le rail.
Après s’être fait prier, la Commune a intégré dans son projet de RCU pour Léchelles l’exigence d’un transit d’au moins 50% du tonnage sortant par le rail. Ce qui laisse toujours la liberté de faire transiter les ¾ du tonnage par la route (soit une centaine de camions sur un axe souvent surchargé (trafic pendulaire).
C. La position claire des CFF sur la possibilité de transfert sur le rail du matériel lié à l’activité de HE sur la ligne Payerne – Fribourg n’est pas encore connue[1].
Une augmentation de la capacité de ferroutage sur la ligne Payerne – Fribourg doit encore être actée et prendrait certainement de nombreuses années pendant lesquelles le trafic serait immanquablement encombré.
D. On peut se demander aussi si la répartition 70% vers Grolley et 30% vers Léchelles n’est pas stratégique pour minimiser l’impact sur Belmont-Broye où tout se décide ?
[1] https://company.sbb.ch/fr/entreprise/projets/programmes-nationaux/zeb.html
Finances
A. A mentionner l’avis plutôt réservé de la commission financière sur le projet, remarquant notamment l’absence d’accord avec Grolley, qu’il pourrait s’agir de l’investissement pour une conduite d’eau potable la plus chère de la commune (au bénéfice d’un seul contribuable).
B. On peut constater que tout est flou dans les coûts à envisager et il n’est de loin pas impossible que l’évaluation présentée soit loin de la réalité.
Un exemple peut être directement extrait des PV de séances du CG. Ainsi, le sérieux de l’évaluation du coût de ce financement des collecteurs EU et conduite d’eau peut déjà être mis en doute par l’augmentation de l’enveloppe à y consacrer due à « l’oubli» des conséquences « défense incendie » dans le premier message estimé à CHF 930’000.-[1] (11.12.2023) et passant à CHF 1’500’000.-[2] le 23 septembre 2024. Ce qui signifie une augmentation de 60% du coût pour un projet toujours flou.
De même, dans le message au CG, le montant des taxes perceptibles par la commune passent de CHF 525’000.-[3] à 650’000.-[4] entre le montant de décembre 2023 et celui de septembre 2024. Est-ce pour aider à faire passer la pilule ? Mais comment ont-elles été calculées.
D’autres exemples peuvent être trouvés.
Et toujours cette question : Quels montants exacts, fondés en droit, pourraient être réellement exigés par HE ? Pour l’instant cette possibilité est purement virtuelle.
Peut-on décemment voter CHF 1’500’000.- pour un investissement dont on « espère » qu’il soit CHF 900’000.- moins cher « en cas d’accord avec Grolley » ?
C. Le flou financier entourant le projet à ce stade doit surtout être mis en relation avec la planification financière 2024 – 2029 présentée lors de la même séance du CG du 23 septembre 2024 dont nous retenons simplement les conclusions, toutes catastrophiques pour les finances de la commune :
- Les derniers budgets présentent une prévision déficitaire
- Les comptes de résultats sont bénéficiaires mais avec une baisse constante du bénéfice
- La baisse du bénéfice ne permet plus de rembourser les emprunts
- Les nouveaux investissements sont financés pour leur quasi-totalité par des emprunts
- Les emprunts bancaires sont en constante progression, bref la Commune s’endette.
D. On peut déjà en conclure sans peur de se tromper que cela annonce de nouvelles hausses d’impôts.
[1] Procès-verbal de la séance n° 33 du Conseil général du lundi 11 décembre 2023, Pt 4.2.12
[2] Préavis de la Commission financière au Conseil Général du 23 septembre 2024, Pt. 6 de l’ordre du jour
[3] Procès-verbal de la séance n° 33 du Conseil général du lundi 11 décembre 2023, Pt 4.2.12
[4] Préavis de la Commission financière au Conseil Général du 23 septembre 2024, Pt. 6 de l’ordre du jour
Protection incendie
A. L’enveloppe de CHF 500’000.- qui s’est rajoutée à celle du mois de décembre 2023 représente le coût (non documenté) de la protection incendie spécifique.
Le volume d’eau à fournir de « 3m3 » est-il suffisant pour la protection incendie d’une telle entreprise ?
B. Ceci sans compter une demande pendante auprès du Conseil Communal[1] de construction d’une Caserne de pompiers sur le territoire communal au vu des 6 entreprises classées OPAM déjà sur le territoire de Belmont-Broye présentée par MM. Jean-Marc Chappuis et Dany Chardonnens, Conseillers Généraux.
[1] Question au Conseil communal : Caserne pompiers et base de départ pour la Basse-Broye
Compensation écologique
A. Bien que « généreuse » et très flatteuse pour un projet de cette nature, n’est-il pas incongru d’accoler les deux biotopes offerts en compensation écologique directement au site où ils seront exposés à l’environnement néfaste et bruyant du projet de l’entreprise.
B. A remarquer qu’il est précisé dans le message du CC qu’ils seront mentionnés dans le PAL pour garantir leur réalisation de manière contraignante… Ne peut-on de la même manière contraignante garantir le transfert des matériaux, à recycler ou recyclés, sur le rail ?
C. Poudre aux yeux (?) aussi ces mesures compensatoires pour un site qui est DEJA actuellement recensé comme site à batraciens d’importance cantonale.
Emplois
A. HE parle d’une soixantaine d’emplois en prenant en compte la robotisation[1] de plus en plus présente dans les installations de tri ?
B. Ces 60 emplois ne représente pas forcément 60 contribuables : certains pourraient s’installer dans d’autres communes…
Information de la population
Mise à part les PV des séances du CG disponibles sur le site web de la commune[2] et les quelques informations rapportées dans La Liberté à ces occasions, la première mention du projet à destination de l’ensemble des citoyens est donc l’annonce, il y a une dizaine de jours d’une séance d’information sur le sujet le 7 novembre 2024.
Remarque générale
Entre décembre 2023 et septembre 2024, rien n’a été éclairci dans ce projet ( « le flou a été détaillé »), mise à part la menace ajoutée de dédommagements faramineux éventuellement dû à HE et l’augmentation de la facture à valider du fait de « l’oubli » des frais de protection incendie qui la renchérit de 60% !!
[1] https://www.helvetia-environnement.ch/fr/actualites/centre-de-tri-sortera-a-geneve-linnovation-au-service-de-la-valorisation-des-dechets-du-canton-de-geneve-44
[2] A relever qu’en date du 25 octobre 2024 le site web de la Commune annonce toujours la « prochaine séance du Conseil Général pour le 23 septembre 2024 » et qu’aucun PV de cette séance n’étant disponible sur le site, les citoyens n’ont pour seul source d’information les comptes rendus publiés dans la presse.
