La révision générale du plan d’aménagement local (PAL) du secteur Léchelles de la commune de Belmont-Broye a été mise à l’enquête publique par parution dans la Feuille officielle (FO) n° 25 du 22 juin 2018. Un complément d’enquête a été publié dans la FO n° 28 du 21 septembre 2018. Dans son projet de révision de PAL mis à l’enquête publique en 2018, la Commune maintenait le site d’ex-Carbura en zone d’activités, sous l’affectation « zones d’activités II ». Le règlement communal d’urbanisme (RCU) identifiait la destination de la zone pour les activités en lien avec le tri, la récupération, la transformation, le traitement et le stockage des déchets.
Dans le cadre de la procédure du droit d’être entendu (DDE), la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des construction (DAEC), désormais Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) depuis 2022, a fait publier dans la FO n° 46 du 13 novembre 2020 les éléments du PAL qu’elle entendait ne pas approuver et ceux qu’elle comptait prendre dans sa décision finale d’approbation. Dans sa décision, la DAEC remettait en cause le maintien en zone d’activités des art. 8734, 8757 et 8894 (partiel) RF (secteur sur lequel doit s’implanter le projet de IHEH), sous prétexte d’un surdimensionnement des zones d’activités.
La commune de Belmont-Broye, dans son courrier de détermination du droit d’être entendu du mois de décembre 2020, s’est déterminée sur les points concernés par la publication effectuée par la DAEC. Elle y défendait le maintien de la zone d’activités sur le secteur afin de permettre le projet de centre de tri de déchets de s’y développer.
Dans le courant du mois de mars 2021, une séance entre la DAEC, le SeCA, la Commune et les promoteurs a permis de définir une marche à suivre afin de sauver la zone en question et de permettre le développement du projet prévu. La DAEC et le SeCA ont suggéré de définir une nouvelle zone spéciale (selon l’art. 18 LAT) au lieu de la zone d’activités actuellement en vigueur. Il s’agit pour cela de modifier le PAL de Léchelles. De plus, le SeCA a été d’accord de traiter la mise en zone spéciale dans le cadre d’une procédure de modification du PAL
séparément du rapport au dossier du PAL concernant l’intégration des conditions d’approbation de la DAEC.
La Commune souhaitant soutenir le projet de IHEH, elle a écrit un courrier officiel à la DAEC (en juin 2021) dans lequel elle indiquait renoncer à la zone d’activités en faveur d’une zone spéciale sur le site ex-Carbura.
Le 18 août 2021, la DAEC a rendu sa décision d’approbation concernant le PAL de Léchelles. Dans le cadre de sa décision, la DAEC confirme ses prises de position précédentes en refusant le maintien en zone d’activités des art.8757, 8734 (partiel) et 8894 (partiel) RF. Cependant, étant donné l’opportunité créée par des terrains ayant accès au rail et qui ont déjà été utilisés pour des activités industrielles, la DAEC reconnaissait que le projet d’usine de traitement et de recyclage des déchets est pertinent à cet emplacement vu son utilisation du rail. La DAEC a donc
proposé à la Commune de se tourner vers la création d’une zone spéciale qui permettra au projet d’aboutir et de bénéficier d’un emplacement idéal, à condition que la Commune démontre qu’il s’agit bien d’une zone spéciale au sens de l’art.18 LAT afin qu’elle puisse être créée. En ce sens, seule la superficie qui correspond à l’emprise de la demande de permis de construire déposée pourra être proposée en zone spéciale.
Depuis, la Commune de Belmont-Broye a décidé de finaliser le dossier du PAL de Léchelles, sans attendre que le présent dossier de modification du PAL soit terminé (et cela conformément à l’accord pris préalablement avec le SeCA). La finalisation du PAL concernait notamment l’intégration des décisions de la DAEC exprimées dans sa décision d’approbation du 18 août 2021. Ce dossier du PAL a été mis à l’enquête publique par parution dans la FO n° 7 du 18 février 2022. Dans cette version finale du PAL, il a été décidé de faire figurer la zone concernée par le projet comme étant toujours affectée à la zone d’activités. Toutefois, il a été clairement mentionné, au PAZ et dans le rapport explicatif 47 OAT, que cette zone devait faire l’objet d’une décision différée et que le présent dossier de modification du PAL devra notamment garantir la mise en zone spéciale du périmètre.
En date du 15 novembre 2023, la DIME a approuvé le PAL de Léchelles, tout en refusant le maintien des articles 8734, 8757 et 8894 (partiel) RF en zone d’activités. La DIME refuse le maintien de l’art. 8734 (partiel) RF en zone d’activités qui n’est plus occupé par de l’activité. L’habitation située sur cette parcelle reste toutefois au bénéfice de la garantie de la situation acquise. Pour le solde de la zone d’activités, la DIME accepte qu’il puisse faire l’objet d’une modification du PAL, en faveur d’une zone spéciale, dont l’approbation se fera ultérieurement.