(selon le Rapport explicatif 47 OAT présenté à la mise à l’enquête)
Critères justificatifs pour la zone spéciale
L’art. 18 LAT prévoit que le droit cantonal puisse permettre d’autres zones d’affectation pour de projets de nature spéciale. Le Canton de Fribourg suggère de travailler des zones spéciales pour des projets qui ne se trouvent pas en continuité d’une zone à bâtir existante et qui sont donc souvent éloignés des centres villages. Le Canton accepterait la planification de zones spéciales à condition que l’emplacement du projet soit imposé par sa destination. Le présent chapitre du Rapport servait donc à expliciter les éléments justificatifs par rapport à la localisation du projet de centre de tri et recyclage des déchets.
Le premier élément justificatif est lié au fait que le projet en question n’empiète pas sur une zone agricole exploitée, mais plutôt sur une friche industrielle. Comme constaté au chapitre 1.2 du présent rapport, le site a été longuement exploité par des activités industrielles (ancien stock stratégique de produits pétroliers utilisé par la Société Carbura AG). Le nouveau projet permettra donc la requalification d’une ancienne zone industrielle.
Evidemment cela suscite immédiatement une analyse et une critique:
Sur le premier élément… que le projet en question n’empiète pas sur une zone agricole exploitée
Un deuxième élément important pour justifier l’emplacement des activités en lien à la zone spéciale est lié à la nécessité, pour les futures entreprises, d’exploiter le rail. En effet, il est planifié de raccorder le site à l’infrastructure ferroviaire, afin de transporter une partie des déchets et des matières secondaires valorisées par le rail. Pour cela, le raccordement existant doit être remis en fonction.
Sur le deuxième élément… la nécessité, pour les futures entreprises, d’exploiter le rail
Le troisième élément découle de la nécessité d’affecter à la zone spéciale seulement la superficie qui correspond à l’emprise de la demande de permis de construire. Pour rappel, le secteur B de la zone spéciale (destiné principalement au raccordement ferroviaire) a fait l’objet d’un préavis favorable de la part du SeCA dans son préavis d’examen préalable. En revanche, le SeCA demandait à ce que le secteur A de la zone (destiné principalement aux activités en lien avec le tri, la récupération, le traitement, le stockage, la valorisation des déchets et de matières secondaires) soit précisé et justifié afin qu’il se superpose au projet présenté dans la demande de permis de construire, sans inclure aucune surface superflue ne répondant pas aux besoins spécifiques des entreprises ni des surfaces à prévoir pour des extensions futures.