La menace de coûts faramineux en cas de refus du projet…
Voici un rapide vérification de cette affirmation alarmante…
Lors de la vente d’une parcelle. A qui incombe l’assainissement d’une parcelle polluée dans une zone industrielle? Au propriétaire précédent, au nouveau propriétaire ou à la commune?
En Suisse, la responsabilité de l’assainissement d’une parcelle polluée dans une zone industrielle dépend de plusieurs facteurs, notamment les circonstances de la pollution et les accords contractuels lors de la vente.
En général, le propriétaire précédent est responsable de l’assainissement si la pollution est survenue pendant sa période de possession. Si des polluants ont été libérés en raison d’activités exercées sur la parcelle avant la vente, il peut être tenu responsable.
Si le nouveau propriétaire acquiert la parcelle en connaissance de la pollution, il peut être tenu responsable de l’assainissement, surtout si la pollution était évidente ou si des études environnementales n’ont pas été réalisées avant la vente.
La commune n’est généralement pas responsable de l’assainissement à moins qu’elle n’ait contribué à la pollution ou qu’il existe des réglementations spécifiques dans le cadre de plans de développement ou d’aménagement.
Des dédommagements sont-ils dû à une entreprise si l’activité qu’elle entend développer sur une parcelle qu’elle a acquise ne correspond pas aux spécifications du PAL où celle-ci se trouve et que celui-ci est rejeté ? Qu’en est-il si la législation a évolué depuis l’achat ?
Si les nouvelles règles rendent le projet incompatible avec le PAL en vigueur, l’entreprise ne pourra généralement pas prétendre à des dédommagements simplement parce que la législation a changé. Les propriétaires doivent se conformer aux règlements d’urbanisme en vigueur au moment où ils souhaitent mettre leur projet en œuvre.
L’entreprise doit démontrer qu’elle a agi avec diligence lors de l’achat, en tenant compte des lois en vigueur à ce moment-là. Si la législation a changé après l’achat, il est moins probable qu’elle ait droit à des dédommagements.
Dans le cas où elle se voit forcée d’abandonner son projet (à cause de la modification de la législation), a-t-elle droit à un dédommagement pour les démarches entreprises (frais de dossier, etc) et de la part de qui (commune, canton ou confédération)?
En général, si les modifications législatives relèvent de décisions politiques ou de réglementations applicables à tous les citoyens, il est peu probable que l’entreprise obtienne des dédommagements. Les autorités publiques ne sont souvent pas tenues de compenser les pertes liées à des changements de la loi.
Laissons-nous le temps d’une clarification complète des implications du projet et laissons les citoyens choisir !
