J’ai raconté dans un précédent post la difficulté que j’ai eu à me faire expliquer la procédure fribourgeoise de dépôt d’une demande de referendum.
Résumé des épisodes précédents: après avoir quémandé sans succès des instructions ou des modèles à télécharger auprès des autorités (Commune, Préfecture, Service des Communes), j’avais rédigé moi-même une demande de referendum sur le modèle disponible sur le site du Canton de Vaud (!).
Dans un premier temps, dans son accusé de réception, la Commune a fait le dos rond en indiquant que la demande serait traitée lors du prochain Conseil Communal (qui tombait fort judicieusement le dernier jour de délai pour le dépôt de la demande).
J’avais répondu que je me méfiais qu’il s’agisse d’un pis-aller pour cacher un rejet pour vice de forme que je ne pourrais accepter.
Et effectivement la détermination du Conseil Communal que je ne recevrai par courrier que demain m’indique que selon l’article 143 de la LEDP le dépôt des 426 signatures n’a pas été fait dans les délais, alors qu’il m’avait été spécifié par le Préfet que ma demande était conforme et déposée dans le (premier) délai exigé !!!!
Le « Hic » était que dans le Canton de Fribourg, la manière de déposer un référendum au niveau communal n’est pas la même que le dépôt au niveau cantonal. Nul n’est censé ignorer la loi. Dont acte. Nous en ferons part à l’administration communale, au service des communes et au Préfet.
