… à lire pour comprendre l’épisode « référendum »
Contexte
0. Le referendum, dont je parle ci-après, concerne un crédit d’investissement approuvé par le Conseil Général de Belmont-Broye le 23 septembre 2024 pour équiper en collecteurs pour les eaux usées (EU) et conduite d’eau une zone industrielle excentrée de Léchelles (FR), site envisagé pour un projet de la société Helvetia Environnement SA consistant en un centre de tri et de recyclage de déchets.
Ce secteur, dit ex-Carbura, à l’abandon depuis près d’une vingtaine d’années, intégré au Plan d’Aménagement Local (PAL) de Léchelles n’a pas reçu l’aval cantonal pour une telle activité pour diverses raisons que je ne détaille pas ici. Pour envisager ce genre d’activité, un reclassement en « zone spéciale » serait nécessaire et ensuite l’équipement de la zone devrait être envisagé.
Historique de la problématique « Référendum »
1. Interpellé par la grande part de flou et des questions toujours en suspens dans le projet Helvetia Environnement aux implications multiples et tout d’un coup pressé par le temps (séance d’information le 7 novembre et mises à l’enquête le 8 novembre 2024, j’ai cherché des solutions pour retrouver ce temps de réflexion nécessaire et donner une possibilité de débat aux citoyens de la Commune.
2. Le moyen qui m’a paru évident pour se donner ce temps et entamer un large débat parmi les citoyens était le referendum, qui est un de nos droits politiques.
3. N’ayant jamais déposé de demande de referendum, j’ai cherché à me renseigner auprès de nos autorités compétentes sur la procédure et la forme exigée par une telle démarche.
Mais autant
- La Commune de Belmont-Broye, Madame Laurence Eisseiva
- La Préfecture de la Broye, Monsieur Joël Bourqui, Lieutenant de Préfet
- ni le Service des Communes, Madame Brigitte Leiser, auquel m’avait renvoyé la Préfecture
n’ont pu me donner les informations sur la manière de procéder.
4. Livré à moi-même, j’ai trouvé sur le site de la Chancellerie de l’Etat de Fribourg une page internet décrivant « Comment déposer un referendum dans le Canton de Fribourg ? » conforme au processus que j’ai suivi par la suite, mais qui ne comportait pour seule indication pour le referendum communal un lien à la Loi sur les communes qui détermine les décisions sujettes à référendum.
Rien de plus n’étant disponible (?) sur le site fribourgeois, je me suis tourné vers le seul exemple apparemment à disposition sur Internet, celui cité sur le site du Canton de Vaud dont un modèle était accessible en téléchargement.
Je l’ai adapté à notre besoin et je l’ai envoyé à la Commune le 22 octobre 2024 avec copie à la Préfecture.
5. Le lendemain, le Préfet de la Broye m’a appelé et m’a rassuré sur mes craintes formelles et m’a dit que ma demande était parfaitement rédigée et que je pouvais considérer que ma demande était bien déposée en bonne et due forme dans le délai prescrit.
Il a précisé également avoir pris contact avec les autorités de la Commune et leur avoir indiqué que c’était à elles d’assurer le suivi de la demande et de valider ma demande.
Il a spécifié que la suite de la démarche allait être la suivante :
- Accusé de réception par la Commune
- Validation officielle du lancement du referendum dans la feuille officielle avec mention du délai pour la récolte des signatures
- Récolte des signatures et validation par le Contrôle des habitants de la commune
- Aboutissement ou non selon le nombre recolté
6. Ainsi confirmé dans ma démarche, j’ai informé les autres membres du comité référendaire et les citoyens avec lesquels j’étais en contact pour ce referendum, en leur confirmant la démarche appropriée que nous avions entamée et en contredisant ceux qui prétendaient qu’il fallait récolter les signatures jusqu’au 28 octobre 2024.
7. Le 25 octobre, j’ai reçu un accusé de réception de ma demande de la part de la Commune de Belmont-Broye m’indiquant que celle-ci accompagnée du projet de liste de signataires (y compris l’argumentaire) serait soumise au Conseil Communal lors de sa prochaine séance (le lundi 28 octobre 2024 en soirée !) et mentionnant qu’il serait alors statué si ma « demande satisfaisait aux exigences en vigueur ».
8. Cet accusé de réception a ravivé mes inquiétudes formelles et j’ai répondu que je ne pourrais accepter une réponse, aussi tardive en regard du délai, remettant en cause ma demande si elle devait conclure qu’elle ne répondait pas aux exigences en vigueur qu’on n’avait pas su me donner quand je les avait sollicitées.
9. Le Conseil Communal a tenu sa séance le 28 octobre 2024 et a statué comme il l’avait annoncé.
10. Nous sommes le 31 octobre et, à l’heure qu’il est (10 :09), je n’ai toujours pas reçu le courrier signifiant sa décision.
J’ai cependant appelé hier le Syndic pour qu’il m’informe de la décision prise le lundi lors du Conseil. Il n’a pas voulu le faire par téléphone, mais m’a fait parvenir la détermination du Conseil Communal par email juste avant midi.
11. Celle-ci me fait savoir que selon l’art.143 de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) en matière de référendum communal, les citoyens disposent de 30 jours pour déposer les signatures auprès de l’Administration communale.
A ce stade, constatant que le nombre de 426 signatures nécessaires n’a pas été atteint, l’autorité communale envisage, lors de son prochain Conseil Communal du 4 novembre, de constater que le référendum n’a pas abouti.
12. Dès réception, j’ai contacté le Préfet de la Broye pour connaître son appréciation du point de vue communal.
Surpris par la teneur de l’article de loi en question, il s’est confondu en excuses pour sa « bévue ».
J’ai par la suite consulté d’autres personnes concernant ce fameux article 143 et elles n’ont pu que constater le flou que l’article instaure et me confirmer également la probable exactitude de l’interprétation du Conseil Communal de Belmont-Broye.
13. « Nul n’est censé ignorer la loi !», mais en ma qualité de simple citoyen, même si en dernier ressort je suis responsable de ce manquement, je n’ai pas été informé quant à la procédure fribourgeoise en vigueur, particulière au niveau communal, pour un referendum financier facultatif et ceci par toutes les autorités auxquelles je me suis adressé et censées connaître le fonctionnement des droits politiques élémentaires.
Qui plus est, ni la Commune, ni le Préfet, connaissant ma volonté de déposer un referendum financier facultatif, ne m’ont rendu attentif sans délai à cet article de la LEDP qui invalidait ma démarche.
Celle-ci comportait d’ailleurs un préambule explicite concernant l’échec de ma recherche de précisions sur la procédure auprès des autorités compétentes et sollicitait expressément mon information immédiate pour toute erreur qui puisse nous faire manquer le délai prescrit.