Opposition : ce qu’il faut considérer en l’état

Texte de l’opposition de l’habitant de Domdidier…

Concerne la mise à l’enquête :

Modification du plan d’aménagement local (PAL) de la commune de Belmont-Broye, secteur Léchelles : Mise en « zone spéciale » (selon art. 18 LAT) du site « ex-Carbura » pour permettre la réalisation d’un projet de centre de traitement des déchets et de valorisation de matières secondaires.

Liminaire :

La rédaction de tout le dossier de mise à l’enquête est de fait un véritable plaidoyer en faveur des activités d’une société de droit privé, Immobilière Helvetia Environnement Holding SA (IHEH), ce qui est relativement incongru dans une procédure activée par une Commune dont la neutralité pourrait être souhaitée pour diverses raisons. La première étant que des intérêts majeurs touchant tous les citoyens de la région sont en jeu.

Mon propos est de démontrer qu’un Centre de tri des déchets est incompatible avec l’emplacement retenu pour le projet et donc pour la Mise en zone spéciale du site « ex-Carbura ». C’est mon principal argument et la chose à retenir.

Et à prendre en compte.

Considérants :

1. « Rien ne se perd, tout se transforme ». Cette maxime est on ne peut plus d’actualité alors que les dirigeants du monde comme les populations locales appellent de plus en plus à en finir avec la « culture du déchet ». L’activité de recyclage des déchets est une activité indispensable à notre époque de consommation effrénée (car les matières premières ne sont pas infinies dans un monde fini et que leur mise à disposition nécessite beaucoup d’énergie).

L’activité de recyclage est divisée en trois activités subordonnées :

La récolte des déchets
Le tri des déchets
Le recyclage en matières premières regénérées

Ces activités sont habituellement effectuées en des lieux différents. Chacune comporte une part de risques environnementaux liés aux produits qui sont traités et donc le lieu où s’implante les entreprises de recyclage est une question à examiner avec le plus grand soin.

L’activité prévue à Léchelles est principalement la deuxième.

2. L’eau est une ressource vitale dont la raréfaction va s’intensifiant pour diverses raisons liées à l’activité humaine et à ses conséquences (pollution, réchauffement climatique, etc). Sa disponibilité dans le futur sera un enjeu disputé.

Ainsi tout site acquifère actuellement connu et/ou utilisé doit être préservé et protégé absolument.

Pour les communes de Belmont-Broye et de Grolley, le Puits-des-Baumes constitue une ressource primordiale pour une part très importante de notre consommation. De ce fait elle qualifie chaque citoyen de celles-ci pour former opposition dans le cadre de cette mise à l’enquête (art.84 LATeC). Cette ressource est par ailleurs la seule dans la région ne nécessitant pas de traitement qualitatif particulier.

3. Le site, dit « ex-Carbura », est désaffecté et à l’abandon depuis près d’une vingtaine d’années. Après son démantèlement complet en 2007-2008, une renaturation de cette friche industrielle s’est faite de manière lente et naturelle et des écosystèmes successeurs s’y sont implantés, de sorte qu’elle a été notamment déclarée site d’importance cantonale pour certains batraciens.

4. Une réactivation industrielle par l’implantation d’un « Centre de traitement des déchets et de valorisation des matières secondaires » à proximité immédiate du Puits-des-Baumes est, de ce fait, une incongruité qui ne doit être ni soutenue, ni surtout validée par toute autorité en charge de son approbation.

5. Subsidiairement, cette détermination importante n’a, à ce jour, pas fait l’objet d’une consultation ni d’un débat public, mais d’un lobbyisme important auprès des autorités décisionnaires. L’intérêt privé d’une entreprise, à développer son activité à risque sur ce site, a été systématiquement accompagné et servi par le Conseil Communal de Belmont-Broye au détriment de l’intérêt général à la protection absolue d’une ressource vitale.

Argumentation :

A noter : Le rapport a été rédigé par Urbasol sur mandat de la société IHEH pour proposer les modifications nécessaires du PAL pour permettre la réalisation du projet. Le mandat n’aurait-il pas dû être attribué par la Commune de Belmont-Broye – afin de permettre un traitement neutre – ?

Ce constat s’étend d’ailleurs à tous les documents fournis dans le cadre de cette mise à l’enquête qui ont tous été rédigé par un mandataire d’IHEH, la Commune les reprenant « à son compte » dans sa demande de mise à l’enquête.

Cette procédure est peut-être habituelle, mais forcément souvent favorable au mandant avec des commentaires non factuels comme je le montrerais plus loin.

Eau du Puits-des-Baumes, ressource vitale pour toute la région

Partons de l’élément central :

Actuellement, l’eau captée au Puits-des-Baumes est utilisée

à Léchelles (100%), Chandon (100%), Russy (100%), Domdidier (8%), Dompierre (5%), Ponthaux (53%), Grolley (50%).

L’eau du Puits-des-Baumes est pure (en l’état actuel des normes) et n’est pas traitée. (https://www.eaupotable.ch/fr/distributeur/1042/sinef-sa/1775/ponthaux)

Selon les connaissances actuelles en matière de nappes phréatiques, il n’y a pas de capacité non exploitée importante qui pourrait être captée dans la région.

La préservation et protection de cette ressource est un obligation absolue pour tous, à débuter par les autorités en charge de la réglementation.

Dangers : risques importants de pollution

En cas d’implantation, la préoccupation principale doit être d’éviter une pollution par débordement et infiltration d’eaux souillées, ou par dissémination accidentelle de polluants aérosols en cas d’incendie ou de vents violents.

En cas d’incendie important sur le site nécessitant l’intervention des pompiers, l’écoulement d’eaux d’extinction polluées dans le ruisseau des Baumes ou dans l’environnement représente un risque avéré. Ces eaux, de composition chimique particulière, devront pouvoir être stockées temporairement sur le site, avant décision de leur mode d’évacuation. RIE – 6.3.2 Eaux à évacuer

Les nappes phréatiques, qui sont des réserves d’eau souterraines, peuvent être sérieusement menacées par la présence de zones de stockage de déchets, notamment lorsque ces déchets ne sont pas correctement isolés ou gérés. Les principaux risques auxquels elles peuvent être exposées sont principalement les suivants:

Contamination par les lixiviats : Les lixiviats sont des liquides formés par l’infiltration de l’eau de pluie ou de l’humidité à travers les déchets stockés. Ces liquides peuvent contenir des substances toxiques, des métaux lourds, des produits chimiques ou des agents pathogènes. Si ces lixiviats atteignent la nappe phréatique, ils peuvent entraîner une contamination de l’eau souterraine, rendant l’eau potable dangereuse.
Pollution chimique : Les déchets stockés, notamment les déchets industriels, chimiques, ou les métaux lourds, peuvent dégager des substances toxiques qui, en s’infiltrant dans le sol, atteignent les nappes phréatiques. Cela peut entraîner une pollution de l’eau, rendant son utilisation difficile et parfois dangereuse.
Effet des gaz produits : Certains types de déchets, comme les déchets organiques, peuvent produire des gaz tels que le méthane ou des substances acides. Si ces gaz s’échappent dans l’environnement, ils peuvent entraîner une acidification du sol ou une augmentation de la toxicité des eaux souterraines.
Altération du milieu naturel : Le stockage de déchets, en particulier si le site est mal conçu, peut altérer la structure géologique ou hydrologique autour de la nappe phréatique. Par exemple, une dégradation du sol ou une rupture d’étanchéité des installations peut permettre aux contaminants de se propager plus facilement vers les eaux souterraines.
Risque d’infiltration par des ruptures géologiques : Dans les zones où il existe des ruptures géologiques, les contaminants des déchets peuvent s’infiltrer plus rapidement vers les nappes phréatiques, échappant à la filtration naturelle du sol. Ces cassures peuvent servir de conduits pour les substances dangereuses, augmentant le risque de contamination.
Outre la problématique PFAS apparue tout récemment et qui a contribué au reclassement du site dans la catégorie des « sites pollués », alors qu’un rapport datant du démantèlement de 2008, attestant la dépollution du site, avait permis au SEn de le retirer de la liste, l’activité même de traitement de déchets de tous types expose l’environnement à une contamination accidentelle qui pourrait s’avérer catastrophique pour les ressources sous-jacentes. Des affirmations comme « reste 4 grands bassins apparemment étanches » (Rapport explicatif 47 OAT) sont des signes qui ne peuvent servir de garantie suffisante à une impossibilité de pollution qui doit être acquise pour approuver éventuellement une activité de ce type à cet endroit, surtout si, de plus, une ressource aussi importante que le Puits des Baumes se trouve en contrebas.

Toutes les études le démontrent : le dérèglement climatique est un fait. On observe une tendance à des événements météorologiques plus extrêmes, tels que des pluies intenses et des périodes de sécheresse prolongées. Cela peut entraîner des variations importantes du volume de précipitations d’une année sur l’autre, avec des périodes de sécheresse suivies de fortes pluies en un temps court. Dans le contexte qui nous occupe, cela impose de se poser les bonnes questions. Il est bien connu que l’établissement des lois et des normes sont quasi toujours à la traîne des faits et des événements. Le bon sens, qui lui n’est pas normé, exige surtout une prudence extrême quand on considère nos ressources les plus précieuses; l’eau et l’air en font partie.

La gestion de l’eau

NB : Contrairement à ce qui est mentionné dans le RIE page 59 Le rapport spécifique traitant en détail la gestion des eaux prévue dans le cadre ce projet N’est PAS joint au dossier de mise à l’enquête de la modification du PAL.

Et d’autre part, ce Concept de gestion des eaux – Rapport technique mentionne dans sa rubrique « Contexte » que le site « est affecté en zone spéciale »… Espérons que la mise à l’enquête en cours n’est pas superflue sur ce point de vue pour l’heure optimiste et prématuré.

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La gestion de l’eau devient de plus en plus complexe avec des périodes de sécheresse intense suivies de périodes de fortes pluies. Les infrastructures de gestion des eaux, comme les réservoirs, les canaux de drainage et les systèmes d’assainissement, doivent être adaptées pour faire face à ces extrêmes climatiques. Un grand travail a été fait par CSD Ingénieurs pour le compte d’IHEH et mes connaissances ne suffisent sans doute pas à mesurer l’efficacité de celles qui sont prévues dans le cadre du projet à l’enquête, mais le simple bon sens impose tout de même de reposer quelques questions élémentaires :

Le fait que la très grande partie de la surface du centre de tri serait « imperméabilisée » implique que la totalité de l’eau de pluie soit évacuée pour éviter une inondation du site. Les quantités calculées tiennent-elles compte des événements extrêmes auxquels il semble falloir s’attendre ? L’affirmation qu’aucune mesure particulière n’est à prendre au vu du risque « acceptable » me paraît prétentieuse.

Imperméabilisation du site

Les pluies dont on prévoit qu’elles tendent à devenir plus concentrées sur de courtes périodes auront comme première conséquence que des zones qui étaient auparavant moins exposées aux inondations pourront devenir plus vulnérables en raison de l’incapacité du sol à absorber rapidement ces volumes d’eau ou simplement d’une problématique qui nécessite un autre type de gestion, ce qui est le cas ici.

De plus, le remblayage prévu des anciens bassins pour en permettre le revêtement bitumineux ou en béton afin de garantir une surface plane pour les activités prévues comporte également le risque de renforcer le ruissellement de surface qui pourrait s’avérer problématique (en terme de quantité d’eau à évacuer en peu de temps). Les promoteurs en semblent conscients, mais ne font-ils pas trop confiance à des normes déjà dépassées. On ne peut s’en contenter dans l’évaluation du site eu égard aux risques courus, bien que celles-ci soient légalement applicables.

L’Etude locale des risques contre le ruissellement mentionne que les paramètres calculés pour les bassins versants produisent un volume total accumulable sur le site de 1175m³alors que les bassins de rétention ont opportunément une capacité de 1200m³pour une intensité de 88,9mm/h. Peut-on en conclure que le problème est réglé ? De même, la prise en compte du ruissellement prévoit des contrepentes de 0,1m aux entrées des bâtiments. N’est-ce pas dérisoire lors d’événements sérieux ?

Crues et ruissellement

Il convient de noter que la Figure 3-4 et 3-5, page 7 et 8 du Rapport d’Impact sur l’Environnement (RIE), bien qu’illustrant parfaitement le risque déjà relevé et le danger représenté par les crues à l’Est, suggère parfaitement ce qui pourrait arriver avec un débordement par la route vers le Nord-Ouest.

Le dossier ne mentionne d’ailleurs que la partie Est de la parcelle 8757RF comme étant concernée par le danger d’inondations par des crues et bien que le SEn et la CDN aient requis une analyse détaillée des risques dans le secteur de l’éventuelle zone spéciale, ni Urbasol qui rédige le Rapport explicatif, ni le bureau d’ingénieurs CSD, mandaté pour l’étude de risques de crues, ne jugent opportun de procéder à des mesures de protection particulières contre le danger élevé d’inondation par les crues en raison du risque « acceptable » et exonèrent le RCU de toute mention dans ce sens, malgré l’existence d’un risque (puisqu’il est acceptable).

Sans directement mettre en doute l’analyse qui a été faite, on peut toutefois légitimement se poser la question de savoir ce qu’est un risque acceptable par rapport à la ressource en eau décrite plus haut, elle-même définie comme étant d’importance vitale pour toute la région.

L’évaluation du préavis de l’ECAB, dans ce cadre, est également révélatrice du fait qu’on se trompe de focus et engendre une évaluation incomplète du risque dont on peut aussi se demander quels sont les critères d’appréciation puisqu’en disant que le projet n’engendrera pas de modifications notables de la situation actuelle, le dossier explicatif précise qu’aucune nouvelle construction dans les secteurs de danger n’est prévue et ne nécessite de mesures de protection dans le domaine de la maîtrise des dangers naturels.

Le développement du projet n’engendra pas de modification notable de la situation actuelle (le projet ne prévoit aucune nouvelle construction dans les secteurs de danger) et ne nécessite pas de mesures de protection particulières dans le domaine de la maîtrise des dangers naturels (voir rapport d’impact sur l’environnement).

Rapport explicatif 47 OAT (3.4 Autres éléments figurant au PAZ, Dangers naturels et ruissellement)

Est-on bien conscient que ce ne sont pas les constructions qui sont en cause, ni ne représentent un sujet d’inquiétude, mais bien les déchets et matériaux qui devraient être entreposés dans l’enceinte de la zone spéciale ? Il suffit d’une crue suffisamment extrême pour déjouer les mesures de protection « non nécessaires au vu du risque acceptable » pour qu’une problématique de catastrophe s’installe de manière durable sur le site.

Une petite recherche sur Internet documente suffisamment l’accidentologie liée à des centres de tri de déchets, qui, on peut en être certain, étaient tous parfaitement bien conçus et sécures.

Extrait d’inventaire accidentologie Centres de tri des déchets :

https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/?s=&fwp_pays=france%2Csuisse

Pourquoi ces exemples ? Comme à Tchernobyl, comme à Fukushima, comme on le prétendait surtout avant qu’ils n’arrivent : « Un tel accident est impossible ! », « Nous avons tout prévu ! ». Fort heureusement, il ne s’agit pas ici du même contexte, mais bien de la même inconscience à oublier les conséquences fâcheuses, dramatiques voire catastrophiques d’une atteinte aux ressources de cette zone aquifère lors d’un événement inattendu.

Cours d’eau sous tuyau « Les Baumes »

En passant, une pensée pour le pauvre ruisseau des Baumes, dont la soi-disant impossibilité technique de le remettre à ciel ouvert (avec les moyens du XXIe siècle !!!), confirmée par le SEn dans son préavis d’examen préalable (?), apporte opportunément la possibilité d’une demande de l’abolition du respect de l’espace réservé aux eaux et un autre grignotage sur l’environnement (cf aussi les multiples demandes de dérogation à la distance à la forêt demandées par le projet).

La remise à ciel ouvert « n’est techniquement pas réalisable sans péjorer de manière notable le potentiel de la zone spéciale ». (RIE – 6.3.2 Eaux superficielles)

Un point important à relever ici :

« […] l’entièreté des eaux pluviales récoltées sur les surfaces imperméabilisées du site seront déversées dans le ruisseau des Baumes, de manière analogue à la situation actuelle. (RIE – 6.3.2 Eaux superficielles)

Ruisseau des Baumes, dont il est précisé par ailleurs qu’en cas d’événement extrême, l’évacuation par ce ruisseau sous tuyau serait probablement indisponible du fait des flottants et des obstacles charriés obstruant les grilles d’accès, assurant quasiment un débordement dans le secteur Nord-Est.

Cela prouve, une fois de plus que c’est la seule réactivation industrielle du site qui a été envisagée par la Commune de Belmont-Broye, au bénéfice exclusif de la requérante, sans tenir compte d’une autre option : la poursuite de la renaturation totale possible qui ferait amplement sens à cet endroit.

Mesures à posteriori efficace pour le contrôle, mais pas pour la prévention

A noter que les mesures Eau 1, Eau 4, Eau 6 sont des mesures à postériori qui ne permettraient pas d’éviter une pollutions éventuelle des eaux sous-terraines.

L’environnement est aussi un facteur de risque

Le facteur eaux de pluies extrêmes, crues et ruissellement font partie de ces facteurs de risques qui iront s’amplifiant ces prochaines années, mais le site est également une clairière entourée de forêt sur trois côtés…

Etant donné l’occurrence à l’avenir de périodes de sécheresse plus longues et plus intenses, le risque d’incendies de forêts est aujourd’hui clairement identifié comme plus marqué dans les années à venir et les recommandations sont unanimes à tenir compte de cette proximité pour les constructions et les activités humaines.

Ces sécheresses peuvent, d’autre part et pour ce qui nous occupe, réduire les niveaux d’eau des nappes phréatiques, donc affecter l’approvisionnement en eau et modifier aussi la structure hydrogéologique des aquifères.

Risque d’incendie

a) lié aux déchets eux-mêmes

Dans le secteur des déchets, l’accident qui survient le plus souvent est l’incendie. La nature des produits traités (papiers cartons, plastiques, bois…) et les équipements mêmes du processus créent des risques d’incendie et d’explosion.

Les activités de traitement des déchets sont proportionnellement plus accidentogènes que les activités « amont » de regroupement, transfert… L’incendie apparaît comme le phénomène dangereux le plus fréquent, ce qui est logique étant donné la nature combustible et parfois inflammable des déchets.

b) lié à l’environnement forestier

[…] La sécheresse étant un des facteurs propices au déclenchement des incendies de forêt, l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des périodes de sécheresse mènera globalement à une augmentation de la probabilité de déclenchement de ce type d’évènements.

[…] L’augmentation des périodes de sécheresse accroîtra également la probabilité de déclenchement d’incendies de forêt dans des régions aujourd’hui encore relativement humides (comptant jusqu’à 1100 mm de précipitations par an) si les précipitations estivales y diminuent comme les modèles climatiques le prévoient.

« Risques et opportunités liés au climat, Une synthèse à l’échelle de la Suisse »

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV, Berne, 2017

Pompiers et défense incendie

La défense incendie est ainsi un sujet important qui est peu/pas abordé dans le cadre du Descriptif du projet ou du RIE (du moins dans les documents publiés pour l’enquête du PAL). Belmont-Broye compte déjà 6 entreprises OPAM (Ordonnance sur les accidents majeurs). Le sujet de la défense incendie pose donc de nombreuses questions. Je n’en releverai qu’une : Il existe un débat dans la commune, actuellement toujours pas tranché[1], concernant la future caserne des pompiers et la base de départ pour la Basse-Broye qui pourrait être située dans le futur sur le site AGRICO à St.Aubin.

Le concept de protection incendie prévoit une première instance d’intervention par deux canons à eau (au maximum à la fois), à laquelle devrait succéder le relais par les pompiers après 15 minutes.

La durée de l’utilisation des canons à eau en cas d’incendie a été estimée à 15 minutes. Il a été considéré que les pompiers prendront le relais dès leur arrivée sur le site et les canons seront alors éteints. Concept de gestion des eaux – Rapport technique – 3.2. Concept d’approvisionnement (CSD Ingénieurs)

Par rapport à une intervention sur le site ex-Carbura, situé à l’opposé de St.Aubin, cela aurait des conséquences non négligeables. Inutile donc d’en rajouter.

Besoins en eau ?

En fait, le cas de la défense incendie n’est que le révélateur d’un autre problème. L’eau n’est pas seulement à considérer quand elle tombe (trop massivement) du ciel, mais également dans son utilisation prévue par le projet. Ainsi, le texte complet de l’extrait mentionné ci-dessus est

Le débit d’approvisionnement fourni par la Commune est de 1’200 L/min. Le débit de fonctionnement maximal des canons à eau est de 2’000 L/min. Au maximum, deux canons à eau seront en fonctionnement simultanément. Ainsi, le débit de défense incendie à compenser est de 2’800 L/min (2×2’000 L/min – 1’200 l/min). La durée de l’utilisation des canons à eau en cas d’incendie a été estimée à 15 minutes.[…]. Le volume du réservoir nécessaire à l’utilisation des canons à eau est de 2’800 L/min X 15 min = 42m³ . Le volume disponible dans le déshuileur existant est d’environ 60 m³ (Surface x Hauteur : 24 m² x 2,5m). Le volume est donc suffisant. Concept de gestion des eaux – Rapport technique – 3.2. Concept d’approvisionnement (CSD Ingénieurs)

Pour la protection incendie la consommation repose donc théoriquement sur la quantité potentiellement fournie par la Commune et la part stockée dans le déshuileur.

Le Tableau 6-11 Calcul du volume de rétention des eaux d’extinction requis par entité présenté dans le RIE mentionne par exemple un volume d’eau d’extinction requis pour un incendie concernant les Halles 6.1 et 6.2 de 1’600 m³. La question se pose donc de savoir d’où un tel volume proviendra. Même en épuisant dans un tel cas la réserve de l’eau claires en attente d’être rejetée dans le ruisseau des Baumes (en supposant que les deux bassins soient pleins, soit 1’200m³) et tenant compte de la capacité dans le déshuileur (60m³), la Commune devrait être en capacité de fournir 340 m³… ce qui représente tout de même pratiquement 5h d’approvisionnement exclusif.

Il est mentionné une consommation pour le « process » d’une consommation mensuelle de 46m³, soit environ 1’500 l/jour, ce qui de toute évidence est extrêmement faible au vu des nombreuses utilisations prévues. Si la volonté d’une optimisation technologique de l’utilisation de l’eau doit être saluée, le tri de déchets reste une activité industrielle qui nécessite beaucoup d’eau, autant pour le process que pour les activités annexes de lavage, de brumisation, etc. d’où le peu de crédibilité d’un fonctionnement limité à l’utilisation de l’eau de pluie (eau « météorique ») prélevée dans les bacs de rétention des eaux claires, malgré son « recyclage »…

L’eau « météorique » désigne l’eau provenant des précipitations atmosphériques, telles que la pluie, la neige, la grêle ou la bruine. Ce terme est utilisé pour décrire l’eau qui résulte de la condensation de la vapeur d’eau présente dans l’atmosphère et qui retombe sur la Terre.

L’eau météorique joue un rôle important dans le cycle de l’eau. Elle s’infiltre dans les sols, se collecte dans les rivières et les lacs, ou se retrouve dans les nappes phréatiques, contribuant ainsi à l’approvisionnement en eau douce.

Il est intéressant de noter que l’expression « eau météorique » peut également être utilisée dans un contexte géologique ou hydrologique pour désigner l’eau qui pénètre dans le sol à partir des précipitations atmosphériques, souvent en référence à l’eau de pluie qui s’infiltre dans le sous-sol.

Src : ChatGPT

… à moins qu’il ne soit projeté de compléter l’apport par des prélèvements au besoin dans la nappe phréatique sous-jacente, dont les deux puits existants et utilisés dans le passé sont le signe évident de la disponibilité.

Si tel devait être le cas, une détermination exacte des besoins serait indispensable pour prévenir toute surutilisation concurrente et une priorisation de l’utilisation publique.

Poussières et contaminations biologiques

Le déchargement et le stockage des matières, l’alimentation des convoyeurs de tri, la préparation et la séparation mécaniques des déchets, le pré-tri et le tri manuels, le déplacement et la manipulation des produits, génèrent l’émission de poussières qui peuvent être à l’origine de diverses pathologies respiratoires. Le risque biologique est présent lorsque ces poussières transportent des micro-organismes, dont le développement est favorisé par la présence de matières organiques dans les déchets. Si la présence de ces poussières est directement préjudiciable au personnel d’exploitation, elles sont susceptibles également d’être disséminées dans l’environnement et peuvent constituer des sources de contamination à l’extérieur du centre de tri également.

A ce titre, la brumisation devrait être proscrite (!!), bien qu’elle permette un abattage des poussières, car si elle contribue évidemment à l’encrassement des équipements, ce qui ne serait pas grave, elle humidifie les déchets et favorise surtout le développement de micro-organismes sur ceux-ci et pollue les systèmes de transfert.

Mobilité et accessibilité

Outre ce qui sera mentionné plus loin dans ce courrier concernant l’enthousiasme pour le rail, l’accès routier au site devrait se faire via un pont dont la propriété est revendiquée par IHEH, mais pas acquise[2]. Des travaux de restauration ont été entrepris en partie en 2022, mais on ignore sous la responsabilité de qui. Le Bureau CSD déclare que si les recommandations sont effectuées, la durabilité est garantie pour 30 à 40 ans. Mais a-t-on avec cela la garantie qu’il est prêt à accueillir plus de 100 camions poids lourds par jour sans risque aucun ? Inutile de rappeler qu’il enjambe la route Payerne-Fribourg et la voie de chemin de fer.

L’accès par chemin de fer, pour les employés, reste relativement vague et nécessiterait un moyen de locomotion complémentaire vu l’éloignement relatif du site des gares de Grolley ou de Léchelles (plus de 500m). Sans être naïf, il est certain que la plupart se rendraient au travail en voiture, ajoutant leur part à l’augmentation envisagée du trafic sur cet axe. D’ailleurs un nombre conséquent de places de stationnement sont prévues dans le projet.

Le descriptif mentionne cependant un accès à vélo et des pistes cyclables déjà créées à la sortie de Léchelles en direction de Grolley. Mais étant donné que ces pistes ne sont pas séparées de la chaussée, l’augmentation conséquente du trafic poids lourds sur la même chaussée la rend déjà impropre à une circulation sécurisée avec des vélos.

Site à l’abandon depuis une vingtaine d’année

Une renaturation (qui plus est, naturelle – pour laquelle on laisse les forces de la nature agir dans le temps long) est suffisamment rare dans notre monde en expansion effrénée pour qu’on la défende.

Le processus est à l’œuvre depuis près de vingt ans dans ce lieu et est suffisamment engagé pour qu’on ne vienne pas l’annihiler par un nouveau projet industriel.

Site à batraciens d’importance cantonale

L’abandon des activités et la désaffectation du site industriel a permis la colonisation du fond des bassins Ouest par des amphibiens à protéger (Crapaud calamite et Triton palmé). Cette colonisation est bien l’effet d’une reconquête lente et naturelle qui a permis aux batraciens, profitant des écosystèmes successeurs progressifs, de s’y développer. Aucun biotope artificiel n’atteint cette qualité d’intégration dans un site et les sites naturels de ce type sont extrêmement rares. Ce site est d’ailleurs répertorié comme site d’importance cantonale pour la reproduction des batraciens et la section nature et paysage du SFN a déjà précisé que la destruction de ce site n’était pas envisageable.

Pourtant, pour permettre le projet, ce biotope devrait disparaître pour permettre les aménagements prévus sur le site. Pour « compenser » la perte de ce biotope, une surface « dédiée aux aménagements naturels et aux biotopes humides » serait prévue à l’Est du périmètre, entre la forêt et la zone exploitée. Est prévue également la création d’une prairie à l’Ouest du périmètre à l’intérieur de l’espace clôturé (!).

La volonté de « bien faire », pour favoriser l’approbation de la zone spéciale destiné au centre de tri, est flagrante (notamment la gestion des périodes artificiellement sèches et humides !), mais il ne s’agit là en rien d’une compensation écologique. Comment peut-on imaginer « avoir fait le job » en créant deux espaces artificiels en bordure immédiate d’un site industriel à l’activité effervescente, au bruit intense (niveau IV), aux vibrations peut-être insensibles aux humains mais permanentes et au trafic incessant des véhicules ? A noter que le périmètre actuellement protégé est qualifié avec un degré de sensibilité au bruit de IV (j’imagine que ce ne sont pas les mêmes normes qui sont appliquées).

« Par conséquent, nous avons inscrit le nouveau biotope à créer prévu par le projet et le secteur de prairie comme périmètres de protection de la nature » dit le projet.

C’est juste une plaisanterie, qui n’apporte rien à la réelle préoccupation écologique de préserver d’une activité humaine de plus en plus envahissante un écosystème naturel qui se construit. C’est juste un simple décor à une administration « moderne » du site.

Mais la reprise de cette modification avec force détails dans le projet de modification du RCU, qui détermine avec un zèle certain et un niveau d’exigence clair la protection dont il conviendrait d’accorder à ces composantes écologiques, est juste oublieuse de l’élément principal sous-jacent à tout le site : l’eau de la nappe phréatique, en-dessous, qui pourrait être durablement menacée. Il est fait « grand cas » dans ce projet, et c’est tout à fait normal, de la présence de ces batraciens, trop rares, à protéger et dont les derniers biotopes disparaissent, mais on se montre curieusement bien oublieux de la ressource encore plus vitale en aval qu’on s’apprête « aussi » à mettre en danger.

1. Questionnement des justifications de la zone spéciale selon le Rapport explicatif 47 OAT (paragraphe 3.2)

Puisque ce chapitre sert à expliciter les éléments justificatifs concernant la localisation du projet de centre de tri, du fait que le Canton accepterait la planification de zones spéciales à condition que l’emplacement du projet soit imposé par sa destination, commençons donc par tous les éléments qui viennent contredire cette prétention.

1. Le fait que le projet n’empièterait pas sur une zone agricole exploitée, mais qu’il s’agirait plutôt d’une friche industrielle qu’il s’agirait de requalifier.

a) Le fait qu’une parcelle ait déjà fait l’objet par le passé d’une activité industrielle ne suffit pas à l’imposer à nouveau comme candidate après une longue période d’abandon.

En effet, pendant cet intervalle, la législation a changé, la nécessité de tenir compte de nouvelles priorités dans l’aménagement du territoire, la prise de conscience également de la fragilité de certaines ressources par rapport l’agressivité croissante du milieu dans lequel elles se situent, et bien entendu les incertitudes liées au dérèglement climatique, ne permettent plus de considérer chaque activité (industrielle) comme équivalente à d’autres du passé, ni à l’évaluer sans tenir compte de critères nouveaux.

b) Bien qu’on ne puisse en effet pas considérer, selon la législation, la parcelle en question comme zone agricole exploitée, son abandon depuis une vingtaine d’années et sa lente renaturation présentent un caractère certainement encore plus intéressant, puisqu’il est un des rares exemples de ce type dans notre canton et qu’il a, dans le temps long, permis de regénérer un environnement naturel favorable à des espèces très menacées.

c) Ce retour à l’état naturel est également un élément protecteur naturel de la ressource eau en aval dont on ne peut que souligner le caractère très fragile, mais absolument vital pour la population de la région.

2. Un deuxième élément qui justifierait l’emplacement des activités en lien à la zone spéciale serait lié à la nécessité, pour les futures entreprises, d’exploiter le rail.

L’accès au rail pour le transport est un point clé bien compris et identifié par les promoteurs du Centre de tri ou, du moins, par les rédacteurs des divers documents à disposition pour une approbation de cette mise à l’enquête, car cette opportunité est un des éléments de balance pour une décision, positive ou négative. Ainsi, il est relevé dans le Rapport explicatif (3.1 Conformité aux planifications supérieures, Révision du PAL de Belmont-Broye – Secteur Léchelles) que :

Le 18 août 2021, la DAEC […] confirme ses prises de position précédentes en refusant le maintien en zone d’activités des art. 8757, 8734 (partiel) et 8894 (partiel) RF. Cependant, étant donné l’opportunité créée par des terrains ayant accès au rail et qui ont déjà été utilisés pour des activités industrielles, la DAEC reconnaissait que le projet d’usine de traitement et de recyclage des déchets est pertinent à cet emplacement vu son utilisation du rail.

Mais si une exploitation par le rail est effectivement une exigence cruciale et sine qua non au cas où l’activité de tri de déchets devait tout de même être accordée à cet emplacement, il n’existe aucune garantie, ni même de volonté affichée de la part de l’entreprise d’une maximisation de ce moyen de transport dans le futur.

Si l’on ne peut décemment mettre en doute les transactions en cours entre l’entreprise et les CFF, les exigences à l’endroit de la société ne sont posées que par rapport à des minima (CFF : 720 wagons, 12’000 tonnes ; RCU : minimum de 50% du flux sortant). Une vague augmentation à 55% du trafic sortant est annoncée à l’horizon 2035, mais ne fait pas partie d’une planification à croissance imposée du pourcentage afin d’arriver à un objectif raisonné à un horizon défini .

La convention établie entre l’entreprise et les CFF ne porte que pour une part minimale de 12’000 T. Ce qui permet d’engager les négociations avec les CFF pour cette part minimale, mais ne garantit en rien un développement significatif du transport des déchets par le rail dans le futur.

Par contre, on peut cependant analyser et mettre en avant deux aspects :

a) Premièrement, que la connectivité au rail est sans cesse mise en avant pour justifier la réactivation industrielle du site de Léchelles.

Pour ce faire, ils ont cherché un site présentant les mêmes caractéristiques que celui de Rosé, c’est à-dire une surface plus grande, localisée à proximité du rail et éloigné des zones d’habitation

[…]critères de localisation (besoins en surface de la zone spéciale (secteurs A et B) pour le projet : environ 43’300 m2, proximité à une ligne de chemin de fer pour garantir le raccordement du site et éloignement aux centres et aux zones d’habitation

Rapport explicatif 47 OAT, p.13

b) Deuxièment, qu’une telle connectivité n’est pas un « monument isolé », mais peut très bien être créée ailleurs (les exemples ne manquent pas et pas si loin : Nespresso à Avenches), d’autant plus que celle existante à Léchelles devrait être entièrement restaurée quasiment à neuf et équipée d’une électrification, donc finalement quasiment reconstruite. Ce qui, entre parenthèses, relativise nettement « l’impossibilité » de trouver un site convenable dans la Broye ou dans l’Agglomération de Fribourg sur laquelle le Rapport s’étend avec complaisance.

Le SMO, lui aussi, demandait la garantie que le transport des matériaux se fasse au maximum par le rail et demandait son inscription dans le RCU. Force est de constater que la Commune de Belmont-Broye n’a pas repris cette exigence dans le sens demandé et se contente de prévoir pour le rail le minimum proposé par l’entreprise, à savoir un petit quart du volume total. Ceci ne répond donc pas à la préoccupation d’un transport maximal par le rail avec la garantie demandée d’une planification dans un échéancier avec un horizon d’au moins 80% à terme voire plus par exemple.

Finalement, en cas d’approbation, cette condition minimaliste ne sera même pas réalisée avant la mise en service de ce raccordement pour lequel aucune date d’entrée en fonction n’est encore définie, alors que la mise en zone spéciale, elle, pourrait être déjà décidée.

Pour l’heure, il n’y a pas de réel engagement pour un transport par le rail.

Le concept de transport de la requérante repose essentiellement sur les compétences de son entreprise-fille Transvoirie. Selon le site de celle-ci (https://www.transvoirie.ch/uploads/Transvoirie_Plaquette_Generale_2023.pdf), le meilleur moyen de collecte reste le camion, bien sûr décliné dans le futur dans des versions vertes de développement durable (biocarburant, 100% électrique,etc.), mais toujours axé sur le transport routier.

Tous les éléments du projet tournant autour du transport des matériaux mettent en évidence cette prééminence à long terme du trafic routier, le transport par le rail ne représentant qu’un élément de conviction ad hoc pour la mise en zone spéciale du site ex-Carbura.

Alors que les autorités ont à plusieurs reprises admis une certaine justification de l’utilisation du site (à l’exclusion d’autres considérants) par la présence d’une voie de chemin de fer permettant d’envisager le transport des déchets par le rail, le projet ne cache pas un intérêt très modeste pour cette option malgré son utilisation opportune dans la procédure. Le transport par le rail ne serait donc prévu dans le RCU que pour une part minimaliste de 50% du flux sortant, laissant ainsi, sans exigence de diminution planifiée, les trois-quarts au moins du trafic sur un axe routier déjà fortement sollicité.

Cette opportunité de ferroutage, souvent mise en avant, n’est donc qu’un élément de langage supplémentaire pour « attester » d’une implantation imposée par sa destination, mais ne constitue, au vu du dossier et des affirmations qu’il contient, en aucune manière une préoccupation majeure de l’entreprise.

Le centre […] se situe le long de la route de Fribourg (route cantonale, axe 2200). La grande majorité des matériaux sera acheminée au site par cet axe, car il fait le lien entre les villes de Fribourg et de Payerne, ainsi qu’entre les axes de transport importants que sont les autoroutes N1 et N12. (RIE, CSD Ingénieurs)

L’implantation d’une affectation à caractère industriel génère un trafic constitué d’une part importante de poids-lourds. (RIE, CSD Ingénieurs)

Le rapport cite par contre l’affirmation permanente de l’attractivité d’une connexion idéale avec les axes autoroutiers et tout, dans le projet, est conçu en vue d’un transport par la route, dans le futur également (grandes zones de parcs pour les camions, station de lavage, station-essence, zones de circulation, etc.). Alors que la part réservée au rail ne permet pas ou ne laisse entrevoir aucun développement prévu ou possible.

Le Rapport d’impact sur l’environnement insiste de plus sur les diverses variabilités de l’évacuation des déchets qui pourrait dépendre de la disponibilité des voies, des destinations des déchets traités et même d’une interruption de voies (!).

Pas étonnant par ailleurs que le transport par le rail semble vraiment minime avec une perspective de 2h d’activité, 1 fois par semaine, de nuit…

Ce qui permet d’ajouter d’autre part que l’exploitation par le rail n’aurait cependant pas que des avantages dans le concept tel qu’il est présenté, car la desserte de l’éventuel futur site de tri est prévue de nuit, ce qui, outre le fait que cela n’allège pas le trafic routier, apporte une nouvelle nuisance sonore pour les riverains avec des passages de train sur une ligne où il n’y a actuellement pas de trafic ferroviaire nocturne.

3. Le troisième élément découlerait de la nécessité d’affecter à la zone spéciale seulement la superficie qui correspond à l’emprise de la demande de permis de construire

Mais il reste un argument qui contredit pour une part significative le fait que cette implantation serait imposée par sa destination :

Le site accueillera également des activités de l’entreprise Transvoirie (qui aura une aire de dépôt et des places de stationnement pour les camions sur le site. (Rapport explicatif 47 OAT, 1. Introduction, 1.1 Contexte)

Il faut constater en effet que quasiment la moitié de la surface[3] serait utilisée pour le stationnement des camions, leur ravitaillement en carburant, leur lavage, le stockage de bennes et de fournitures diverses (poubelles plastiques, sacs à poubelles, etc), toutes choses nécessaires à l’activité de Transvoirie, mais dont l’implantation n’est absolument pas imposée par sa destination et pourrait tout à fait être implantée ailleurs sans que cela ne change rien à l’activité de tri des déchets. Au mieux la rend-elle plus pratique.

S’il ne justifie d’ailleurs en rien de créer une « zone spéciale », l’élément limitant la superficie correspondant à la demande de permis de construire, qui veut s’afficher positivement dans cette phase cruciale de modification du PAL, cache surtout l’inconvénient majeur, d’ailleurs parfaitement illustré par la raison qui pousse l’entreprise à quitter son site actuel de Rosé/Avry qu’elle occupe depuis à peine plus de deux décennies, de limiter drastiquement toute extension future de celle-ci alors qu’elle prétend à une importance européenne.

Ces sociétés sont actuellement en location à Rosé et le site est, en termes de surface, trop petit pour répondre aux exigences d’un marché grandissant, empêchant tout potentiel de développement ou d’agrandissement.

(Rapport explicatif 47 OAT)

Cette nécessité de permettre une implantation limitée cache donc le fait qu’une emprise future éventuelle devra nécessairement empiéter sur la zone forestière et/ou agricole, et bénéficiera pour soutenir son approbation du fait accompli antécédent.

Définir ce secteur comme « Zone spéciale » à destination unique d’un centre de tri des déchets et donc permettre son implantation aujourd’hui revient immanquablement à prévoir ce développement futur, clairement ambitionné par IHEH/Paprec, qu’il sera alors encore plus difficile de refuser.

Outre le fait de pérenniser la menace pesant sur cette région aquifère, on mettrait ainsi déjà en jeu une nouvelle emprise future inéluctable sur la forêt et les terrains agricoles environnants formant cette clairière naturelle.

Pour terminer sur ce point, selon la figure 3 du Plan directeur régional de la Broye (PDR) au chap. 3.1 Conformité aux planifications supérieures (Rapport explicatif 47 OAT), le secteur soumis à modification est présenté comme une « Réduction » de la surface des activités, alors qu’il s’agit bien d’une volonté de changement d’affectation pour permettre une reprise de l’activité industrielle à cet emplacement, alors que la DIME (anciennement DAEC) avait refusé celle-ci au vu d’un surdimensionnement des zones d’activités. Les rédacteurs en concluent donc un peu vite que la modification est conforme au PDR de la Broye…

Le passage en « zone spéciale » projeté est un moyen de soustraire en grande partie ce secteur à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire pour lui permettre un développement moins normé. Cela permet de bénéficier d’une certaine flexibilité dans le développement de la zone, en limitant l’application stricte de certaines normes ou restrictions imposées par les lois fédérales sur l’urbanisme et l’aménagement, ce qui permet de déroger à certaines contraintes, que ce soit en matière de densité de construction, de types de bâtiments, de préservation de l’environnement, ou d’autres aspects régis par la législation fédérale.

Implantation NON imposée par sa destination

L’achat des parcelles du site ne comporte pas l’autorisation automatique, ni un « droit acquis », de fait ou « par héritage d’une situation antérieure », d’y exercer une activité qui ne correspond pas à la destination du Plan d’aménagement local (PAL), plus particulièrement au Plan d’aménagement de zone (PAZ).

Par ailleurs, le site ex-Carbura est situé en plein dans une zone de protection Au, et non à la limite d’un secteur de protection Au comme cela est mentionné dans le Rapport d’impact sur l’environnement 6.3.1 Etat initial. Qui plus est totalement en amont du captage du Puits des Baumes.

Une implantation du Centre de tri en surplomb du captage vital du Puits-des-Baumes (altitude du site ex-Carbura : 603m (niveau des voies), altitude du Puits-des-Baumes : 555m et nappe phréatique à 531m) serait donc une aberration logique totale et ferait montre d’une imprudence crasse, car le moindre incident de pollution aurait des conséquences incalculables pour la région (et peut-être à long terme), comme le confirme le Plan des infrastructures d’eau potable (PIEP) de la Commune de Grolley.

4.4.4.1 Pollution accidentelle de la ressource principale

Comme l’essentiel des ressources proviennent du puits des Baumes, une pollution de ce captage affecterait tout le système d’approvisionnement en eau potable.

Commune de Grolley, Plan des infrastructures d’eau potable (PIEP), RWB Groupe SA

Il n’y a aucune obligation d’implanter à CET emplacement spécifique une activité en instance de déménagement d’un autre site (Rosé/Avry) dont le seul défaut (?) est d’être trop petit pour les activités en développement de l’entreprise.

Au contraire, l’activité peut être implantée dans un large rayon et nécessite surtout de trouver un emplacement neutre d’un point de vue environnemental.

Ceci surtout si l’on considère que pour l’activité censée s’y déployer, et un peu contradictoirement à sa dénomination de « Centre de traitement des déchets et de valorisation des matières secondaires », le site ne servirait en fait uniquement que de lieu de stockage des déchets puisque, factuellement, les déchets y seront uniquement regroupés et conditionnés, éventuellement après un traitement intermédiaire (broyage, criblage), en vue d’une valorisation ou d’un recyclage dans d’autres installations dédiées à cet effet, donc dans d’autres entreprises, ailleurs.

Ainsi, au vu de l’activité purement logistique du centre, on peut aussi se demander en quoi celle-ci se distingue d’une quelconque activité industrielle, bien sûr réglementée, et pourquoi elle imposerait d’accepter un danger nouveau et significatif à un emplacement en cours de renaturation exceptionnel.

Autoriser le site à Léchelles, en le requalifiant en « Zone spéciale » destinée à un centre de tri des déchets revient au contraire à vouloir implanter une activité, aux risques avérés, à un emplacement situé juste à quelques dizaines de mètres et en amont d’une ressource vitale pour un bassin de population important.

Par ailleurs, cette activité n’est pas absente de la Broye, comme s’il fallait combler un vide absolument. Le Groupe Goutte à 1541 Sévaz est actif exactement dans le même domaine et remplit ses tâches à satisfaction. Cette entreprise familiale, établie depuis longtemps dans la Broye, se verrait ainsi concurrencée par un groupe (IHEH) à l’actionnariat sans doute bientôt majoritairement français et à l’ambition européenne via Paprec dont la Commune de Belmont-Broye vantait exclusivement les mérites dans le message qu’elle adressait récemment à son Conseil Général.

L’activité globale de recyclage n’oblige pas d’y amener des déchets spéciaux

Autre remarque complémentaire, mais d’importance :

Etant donné que le Centre sera surtout logistique, consacré au tri des déchets (avec leur conditionnement pour l’acheminement chez des transformateurs partenaires), l’activité, si elle devait être tout de même approuvée, devrait être strictement limitée à un tri de matières propres, non impactantes pour l’environnement, même en cas d’accident, afin de protéger absolument la ressource en aval.

Car l’emplacement n’est destiné au final qu’au stockage à des fins de triage de déchets dont la transformation se fera chez d’autres partenaires, ailleurs.

Cette option, déchets propres uniquement, avait d’ailleurs été, semble-t-il, celle mise premièrement à l’enquête en 2017 (FO n°8 et n° 12 du 24 février et 24 mars 2017, dossier n°17 6 0082) :

« Aménagement d’un centre de tri et de transfert des déchets et matériaux propres, installation de compostage, déchetterie communale, stockage de ballasts et granulats durs, site bois énergie, dérogation à la couverture ou mise sous tuyau d’un cours d’eau. Art 757 et 894 RF »

Le permis de construire n’avait pas été délivré déjà à cause de points lacunaires concernant la gestion des eaux.

2. Commentaire de l’Etude locale de risques contre les crues (CSD Ingénieurs, mandataire)

Entendons-nous bien, il ne s’agit pas ici pour moi de remettre en cause une étude technique pour laquelle je ne suis pas compétent, mais de poser encore une fois quelques questions de bon sens ou de soulever des points qui paraissent peu clairs, alors qu’ils servent de fondements explicatifs pour la décision.

1. Un point a déjà été signalé : le focus mis quasi exclusivement sur le danger couru par les constructions présentes sur le site (notamment le bâtiment administratif situé au Nord-Est) alors que le danger, vu sous l’angle des crues ou du ruissellement, pourrait plutôt provenir d’une dissémination des déchets dans l’environnement.

2. La technique statistique du temps de retour, fréquence basée sur des statistiques d’occurrence, utilisée ici, est maintenant remise en cause au vu de l’évolution climatique qui déstabilise ces prévisions historiques par la recrudescence d’événements dit exceptionnels, sortant du cadre statistique établi et alliant périodes de canicules et précipitations extrêmes. La méthode du temps de retour suppose que les conditions climatiques et hydrologiques restent stables dans le temps. Or, avec le changement climatique, cette hypothèse est de moins en moins valable. Pour les crues très rares (par exemple, temps de retour au-delà de 100 ou 200 ans), les données historiques sont souvent insuffisantes, ce qui augmente l’incertitude des estimations. Il devient donc nécessaire d’intégrer des scénarios climatiques. Les projections climatiques (comme celles du GIEC) devraient alors être utilisées pour comprendre comment les précipitations ou les températures pourraient évoluer dans le futur, ce qui n’a visiblement pas été fait dans cette étude, mais que je relève pour les éléments critiques.

Pour ces mêmes raisons, les temps de retour les plus élevés, Q100 ou Q300 cités dans l’étude, ne paraissent pas fiables et pourraient induire un excès d’optimisme qui se traduit d’ailleurs dans l’étude par les nombreuses mentions de l’inutilité de prendre des mesures supplémentaires, fort opportune pour le court terme, mais…

Qui vivra, verra !

3. Par ailleurs, la prétention de se limiter à la ressource « eau de pluie » pour le process, comme cela a été présenté à la population en séance d’information, est problématique en regard des mêmes éléments climatiques à considérer (arrêterait-on l’exploitation en cas de sécheresse prolongée ?) et ne fait que rappeler le rôle central que tiendra l’approvisionnement en eau dans le futur. Cet approvisionnement du site pour ses diverses utilisations pourrait même s’avérer concurrentiel et aggraver la disponibilité publique pour l’instant partagée entre deux communes.

4. L’étude révèle cependant un point intéressant concernant le déversement des eaux de ruissellement. Il est notamment mentionné « qu’en cas d’accumulation trop importante, le débordement se ferait en direction de la forêt » et plus loin « qu’une grille d’évacuation est présente au point bas existant devant le bâtiment existant […]. Cette grille est raccordée au cours d’eau sous tuyau. Il s’agit du seul exutoire afin d’évacuer les eaux ».

Deux remarques s’imposent :

Premièrement, le document « Notice explicative pour la Commune de Léchelles » rédigé par Basler et Hoffmann précisait déjà bien que cette grille n’est pas efficace en cas d’événement majeur, car elle serait rapidement obstruée par les flottants et le charriage, ce qui pourrait être le scénario pour tous les temps de retour. Ce constat est également celui de CSD Ingénieurs.

Qu’arrivera-t-il si une pluie importante survient après un incendie qui nécessiterait la retenue des eaux d’extinctions ? Les eaux de pluies seraient empêchées d’être collectées dans les réservoirs prévus à cet effet et viendraient grossir le niveau des eaux d’extinctions.

5. Tout indique que le ruissellement vers le Nord (Nord-Est d’abord, puis Nord-Ouest), le positionnement du site en amont du Puits des Baumes et la surface prévue complètement imperméabilisée représentent les plus grands dangers pour la ressource eau sous-jacente.

6. Les mesures de protection sont évaluées financièrement par rapport au bâtiment existant. Mais peut-on en rester là ? L’étude ne quantifie en aucun lieu les coûts d’une pollution accidentelle de la ressource eau du Puits des Baumes et de son impact sur toute la région, en tenant compte d’une durée éventuellement longue, voire définitive. Déjà mentionnée, je reprends cette citation du PIEP de Grolley :

4.4.4.1 Pollution accidentelle de la ressource principale

Comme l’essentiel des ressources proviennent du puits des Baumes, une pollution de ce captage affecterait tout le système d’approvisionnement en eau potable.

Commune de Grolley, Plan des infrastructures d’eau potable (PIEP), RWB Groupe SA

Sans surprise, la « Vulnérabilité du projet » n’est évaluée qu’en regard du bâtiment existant. Et toute l’étude se termine par une conclusion étonnante, qui laisse la charge d’une protection éventuelle, qu’on avait qualifiée de non proportionnée quelques lignes plus haut, à la Commune de Belmont-Broye…

Selon le portail cartographique du canton Fribourg, la parcelle 8757 accueillant le Centre de traitement des déchets et valorisation des matières secondaires à Léchelles est concernée par danger d’inondation par les crues de danger élevé. Aucune mesure de protection supplémentaire n’est préconisée.

L’amélioration de l’ouvrage de mise sous tuyau du cours d’eau du Chandon par la commune permettra de grandement diminuer la situation de danger de crues au niveau de la zone de projet.

Etude locale de risques contre les crues, 6 Conclusion (CSD Ingénieurs)

3. Notes et remarques complémentaires issues d’une lecture critique du Rapport d’impact sur l’environnement, incomplète et complaisante, mais révélatrice

(Il est salutaire à cet égard que ce Rapport ne serve que de support à l’Etude d’impact sur l’environnement qui doit être menée au final indépendamment par l’Autorité décisionnaire (cf OEIE)

Le Rapport d’impact sur l’environnement (RIE)

Souligne que l’étanchéité des bassins est théorique et doit être considérée avec scepticisme, la suppression des citernes ayant exposé des secteurs de terrain potentiellement perméable.
Révèle le comblement d’un petit vallon à l’époque « ex-Carbura » et la mise sous tuyau d’un ruisseau à l’Est. Cette contrainte empêche celui-ci de fonctionner comme réel exutoire puisque ses grilles d’entrée sont immédiatement bouchées par les flottants et le charriage à chaque événement pluvial important (cf Note explicative pour la commune de Léchelles).
Site concerné par un danger d’inondation faible à fort depuis le Sud-Est vers le Nord-Est , mas pas soumis à des risques d’inondation particuliers venant de l’extérieur et comme les anciennes alvéoles seraient remblayées, l’Etude locale de risque (ELR) conclut à un risque « acceptable » et affirme qu’aucune mesure supplémentaire de protection n’est nécessaire. Mais qu’en sera-t-il en cas de dispersion des déchets, voire de leur dilution hors de la zone du site ?
Le site ne serait pas soumis à une autre catégorie de dangers naturels…(?)

L’évaluation des infiltrations éventuelles vers les eaux sous-terraines est faite sur la base d’estimations raisonnables, mais jamais vérifiées. Aucune analyse hydrogéologique sur le site et aux environs du site, avec des tests d’infiltration par traçage, n’a été effectuée, permettant d’exclure le risque d’une éventuelle possibilité de pollution de la nappe phréatique (en cas d’inondations par des crues extrêmes ou d’événements accidentels).

A relever que le RIE mentionne que « des aménagements topographiques et constructifs (murets) sont prévus sur tout le périmètre empêchant, à futur, les ruissellements provenant de l’extérieur du site construit ». Mais il serait judicieux de prendre en compte surtout la marge de sécurité bien faible si on considère la hauteur maximale de ceux-ci de 1.20 m pour une hauteur de rétention calculée à 1.15m. (Figure 20 – Concept de retention des eaux ).
Mais le problème de cette rétention des eaux d’extinction n’est pas prioritairement la question technique des quantités (qui bien entendu pourrait s’avérer plus importante que prévu), mais la dilution (et le mélange) de déchets divers potentiellement très dangereux et laissés à ciel ouvert (et qui nécessitent ensuite un sérieux travail de décontamination des surfaces/bâtiments concernés avant qu’ils n’induisent des conséquences sanitaires ).
Dans la description du projet, on apprend que seule une petite partie de l’activité concernerait les matériaux propres et que les activités mutualisées représenteront la majeure partie de l’activité dont notamment les plastiques, les déchets de chantiers non triés et les déchets spéciaux (qui nous inquièteraient plus spécialement).
On note la présence pour les véhicules du parc, sous la station-essence d’une citerne enterrée de 50’000 l divisé, selon ce qui est mentionné dans le dossier (RIE – 4.2.6 Halles et couverts – Halle 3), en 48’000 l de diesel et 2’000 l d’AdBlue.

A relever une différence importante de contenance entre ce qui est mentionné ici et ce qui est précisé plus loin dans le même rapport : citerne enterrée de 60’000 l avec un séparateur interne contenant 53’000 l de diesel et 7000 l d’AdBlue… (RIE – 6.3.2 Effets du projet et mesures – Eaux sous-terraines).

D’autre part, le descriptif de la station-essence dans le « Rapport technique de gestion des eaux » (non joint à cette mise à l’enquête du PAL) est le seul endroit du dossier où l’on se préoccupe du risque couru du fait de la situation du site à l’intérieur de la zone Au.

Définit les horaires diurnes et précise que l’activité liée au chemin de fer se fera de nuit, une fois par semaine pendant deux heures.
66’000m³ de matériaux, pour une part (laquelle ?) de type T (matériaux d’excavation et de percement faiblement pollués), venant d’ailleurs, devraient être utilisés pour le remblais du site. (On se rappelle que l’étanchéité des bassins, sous la future couche imperméabilisée, n’est que théorique, d’où une infiltration vers la nappe phréatique pas exclue).
Situe la halle la plus « dangereuse » (Halle mutualisée 6.1a) au Nord-Ouest du site, zone la plus proche de la forêt des Baumes, avec le risque « mutualisé » très important d’incendie ! A relever encore dans ce cadre la demande de dérogation à la limite de la forêt !
Plus loin, on apprend que Sogetri aura besoin d’une autorisation spéciale pour les déchets spéciaux et autres déchets soumis à contrôle (qui ne se limitent pas seulement, ni notamment comme l’indique ironiquement le paragraphe, à des pneus usagés). Il serait souhaitable que cette autorisation ne soit pas accordée[4] pour la sérénité de la protection de la ressource eau sous-jacente dans le cas d’une validation de l’implantation.
Dans l’étude du trafic, on remarque l’utilisation d’une place d’évitement située sur le domaine public (art.9114RF), désignée comme Carrefour d’accès, jusqu’à aujourd’hui utilisée comme place de transbordement par des entreprises de transport d’animaux le plus souvent. Il est fort probable que son utilisation soit largement « privatisée » au vu du trafic prévu sur la voie d’accès menant au pont.
Le site est difficilement accessible en transport public. Aucun arrêt à moins de 500m et pas de réelle possibilité en mobilité douce, l’accès au site pour les cyclistes n’étant pas attractive ni assurée de manière sécurisée.
Le RIE détaille les places de stationnement (qui ne favorisent en rien les transports publics) et aborde ensuite le trafic induit par le projet.
Le fait de privilégier le trafic routier devrait amener près de 50’000 mouvements supplémentaires, dont 30’000 poids lourds, par an sur l’axe Fribourg – Payerne. Le RIE décrit dans le détail la direction des mouvements et les possibilités de manœuvre de ces véhicules aux abords du site.

A relever que selon le Tableau 4-5 : Trafic routier généré par le projet selon 3 scénarios (RIE p.24) la différence entre l’utilisation du rail à 50% (seul exigence mentionnée dans le RCU) et une utilisation à 0% n’est que de 14 Poids-lourds. Le trafic routier ainsi généré par le projet serait de toute façon maximal sur l’axe 2200.

D’autre part, en direction de Grolley, avec le projet, l’augmentation du trafic poids-lourds à l’horizon 2032 serait pratiquement d’un quart de poids-lourds en plus (300 > 388). Cette charge serait ensuite encore reportée sur le goulet de Belfaux. Dans une moindre mesure, le phénomène serait identique en direction de Léchelles et Montagny/Cousset. Mais ce sont bien tou(te)s les vill(ag)es sur l’axe 2200 qui seront impactés et subiront ce supplément de charge (Payerne, Cousset, Montagny, Léchelles, Grolley, Belfaux, Givisiez, Fribourg).

Une question, peut-être naïve (?), se pose cependant : selon le RIE, « le gabarit de référence utilisé pour les vérifications est un poids lourd type semi-remorque de 13m correspondant aux véhicules de transport des déchets utilisés par les sociétés exploitantes ». Le tonnage d’exploitation annoncé est de 68’000 tonnes. Si l’on considère que l’apport au centre constitue la moitié du trafic, en négligeant l’évacuation des déchets triés, dont la moitié se ferait par la route et l’autre moitié par le rail, et en négligeant le sens (Grolley ou Léchelles), non-pertinent, des transports pour le calcul, nous pouvons théoriquement considérer les mouvements d’intrants sur la base de 250 jours de travail par an. Selon les calculs présentés dans le RIE, il s’agit de 120 mouvements de PL quotidiens (scénario selon Convention) sur l’axe 2200.

D’où le calcul suivant :

68’000 t /250 j/ 60 PL(intrants) = charge de 4,5 tonnes/PL

soit env. 2-3m³ de graves par ex.

Et on parle de l’utilisation standard/moyenne de semi-remorques de 13m… ??? De toute évidence, il semble que les quantités travaillées seront nettement plus importantes, ce qui renforce le danger éventuel d’une telle activité à cet emplacement et rend encore plus dérisoire l’utilisation prévue du rail dont le minimum exigé par les CFF est de 12’000 T. Reste à savoir sur quelle base serait calculé le 50% du flux sortant exigé lui par le RCU…

A noter l’utilisation pendant 3 ans (2027 – 2030), phase de réalisation du chantier, de la partie Sud-Est du site par les CFF pour leurs travaux sur la ligne de la Broye (?). La surface restant en grave pendant cette période et proche du biotope prévu – construit en premier -, quel serait l’impact de cette activité externe ? Aucune indication à ce sujet.
Impacts environnementaux de la phase de réalisation (chantier) : Il est piquant également de voir que le détail a été poussé jusqu’à préciser que les véhicules devront être équipés d’un filtre à particule …et d’une vignette anti-pollution ! (Seulement pendant la période de nivellement du site ?)
La gestion des eaux usées devrait être déléguée au réseau de la commune de Belmont-Broye, alors que toutes les eaux « claires » seraient rendues au ruisseau des Baumes après un passage dans deux bassins de rétention de 600m³ chacun.
Problématique de la rétention des eaux : la gestion des eaux semble devoir tourner principalement autour de ces deux bacs de rétention représentant 1200m³. Cette eau doit freiner le débit du ruisseau des Baumes, doit pouvoir servir pour la lutte incendie, servir pour le process.

Or ces deux bassins ne peuvent servir à tout en même temps.

Soit les bassins sont pleins, prêt à servir en cas d’incendie et dans ce cas ne peuvent servir de bassin de rétention pour la rétention des eaux pluviales (au cas malheureux d’événements pluvieux supplémentaires) ; soit ils sont « vides » et en capacité d’accueillir un certain volume minimal d’eaux claires et dans ce cas en insuffisance pour couvrir un cas d’incendie. A cela s’ajoute le fait que ces réservoirs d’eaux claires sont également prévues pour alimenter les réservoirs d’eau destinés au process… Et encore, tout ça sans compliquer par un cas d’incendie pendant lequel les vannes des bassins bassins devraient être verrouillées pour retenir les eaux d’extinction qu’il faudrait traiter avant l’évacuation et auquel s’ajouterait par la suite un épisode pluvieux important.

Bref, on peut imaginer tous les cas de figures et les réponses techniques prévues… Mais ne serait-il pas plus simple et plus sûr d’éviter tout simplement le problème en implantant ce centre ailleurs, dans un endroit offrant une neutralité environnementale confirmée ?!

Malheureusement, une preuve de la connexion probable de la nappe phréatique avec la structure souterraine du site et de ses environs est l’existence de deux puits :

a) un puits, dans le bassin numéro 3, qui servait autrefois à l’approvisionnement en eau potable du site « ex-Carbura » et y suffisait.

A cet égard, il est curieux que les forages effectués pour démontrer l’état « sec » de la moraine sous les bassins aient été arêtés à 10m, alors que le puits existant dans ce bassin en question démontrait une ressource disponible à 11m « suffisante pour tous les besoins en eau potable à l’époque de Carbura-Tanklager AG » !?

L’eau potable était fournie par l’intermédiaire d’un puits de pompage installé sur le site. Concept de gestion des eaux – Rapport technique – 1.2 Concept de gestion des eaux antérieur et infrastructures existantes (CSD Ingénieurs)

b) un deuxième puits à l’emplacement de l’ancienne maison du gardien.

D’autre part, les forages exploratoires mentionnés ci-dessus et dont il est question dans l’extrait suivant

Trois forages d’une profondeur de 10 m chacun ont été réalisés sur le site en juin 2022. Les forages ont rencontré de la moraine sous environ 1 m de remblais et/ou de colluvions. Les forages étaient secs et aucune circulation d’eau souterraine n’a été observée. RIE – 6.3.2 Effets du projet et mesures – Eaux sous-terraines

peuvent être évalués tout à fait différemment si l’on prend en compte autant des données extérieures (Archives Météoswiss[5]). Celles-ci précisent que mai et juin 2022 ont été parmi les plus chauds et les plus secs depuis le début des mesures en 1864.

D’autre part, des données elles-mêmes fournies par CSD Ingénieurs pour un sondage de reconnaissance géotechnique des 12 et 13 décembre 2018 (mois qui s’est révélé nettement plus humide selon les données de Météoswiss !) il apparaît au minimum les relevés suivants :

Et encore :

Au niveau du bruit, le Rapport d’impact ne considère pas (assez) l’agressivité d’une telle implantation en plein environnement campagnard.

Comment ignorer l’impact sonore sur l’environnement forestier voisin, malgré un mur anti-bruit sur un côté. Ce mur protège éventuellement (du côté route) du bruit de l’activité du site, mais n’empêche pas le bruit supplémentaire généré par le va et vient du trafic à l’embranchement sur la route à cet endroit.

De même que pour d’autres normes, le seul local à usage sensible au bruit (LUSB) considéré est « l’ancienne maison du gardien » et aucune autre habitation à proximité immédiate n’est impactée et donc la question du bruit est ainsi « réglée » par la réalisation d’une paroi anti-bruit face à cette maison.

Les immissions ne semblent être donc réelles/incommodantes que pour la population et la faune qui occupe occasionnellement les parages du site (agriculteurs ou propriétaires forestiers, promeneurs, animaux domestiques ou de rente, faune sauvage, tous habitués à un secteur calme, en phase de renaturation lente).

Le RIE rappelle que le site était, lors de son exploitation par Carbura, régulièrement utilisé comme place d’exercice par les pompiers, qui testaient notamment la densité de leurs mousses d’extinction, connues pour être très chargées en PFAS à l’époque des exercices[…].

Suite à l’émergence de cette problématique, le SEn a demandé des investigations de terrain qui ont révélé l’effectivité de la pollution résiduelle.

Le site a été remis dans la liste des sites pollués suite à l’émergence de la problématique des PFAS et les analyses exigées par le SEn dès 2023 ont révélé que le site est pollué aux PFAS. Une évaluation plus poussée est pendante. Une libération du site pour une activité elle-même génératrice de polluants n’est pas possible à ce stade.

L’inscription de la parcelle 8757RF à l’inventaire des sites pollués exige maintenant la planification d’une dépollution du site au vu de son exposition au-dessus d’une zone aquifère et de toute façon avant tout projet dont l’activité ne permettrait plus une prise en compte historique en cas de pollution effective ou de cessation d’activité à terme.

Les mesures concernant l’illumination du site, l’élimination des plantes exotiques et la barrière à batraciens prévue, si elles sont évidemment bienvenues, ne prennent pas du tout en compte les éléments qui disqualifie la construction d’un biotope comme mesure écologique compensatoire dans le cas de la réalisation effective de cette implantation.
Bien qu’on puisse sans aucun faire doute confiance aux spécialistes pour en effectuer le « déplacement » dans les règles de l’art, la réalisation du biotope avant le début des travaux va surtout exposer ses habitants, outre les inconvénients ci-dessus, au trafic incessant des machines, au bruit permanent, inconnu auparavant dans cette clairière calme, et aux vibrations. Bien que non spécialiste moi-même, je ne peux pas croire que cela corresponde à un rendu 1 pour 1 de « compensation » validé par un spécialiste, déjà pendant la période de construction du centre.
Dans le même esprit, le suivi environnemental de la phase de réalisation (SER) ne me semble qu’une prise en compte de la préoccupation environnementale dans la stricte limite des normes pour limiter au maximum le frein qu’elle pourrait représenter pour la concrétisation effective du projet.
Dans son analyse des impacts du projet sur l’environnement, débutant par des considérations sur l’air et vantant les conditions de dispersion globalement favorables, le rapport passe sous silence l’effet d’un régime de vent du Nord-Est (Bise), fréquent sur le Plateau, qui, bénéficiant de la seule ouverture de la clairière au Sud-Ouest, met la localité de Léchelles quasi exactement dans la trajectoire d’émissions éventuellement nocives. Le rapport conclut cependant une nouvelle fois qu’aucun effet négatif mesurable sur la qualité de l’air de la région n’est toutefois attendu. Sans doute, en période maîtrisée, mais en cas d’incendie des halles mutualisées par temps de bise … ?
Pour en venir encore une fois à la menace principale concernant les eaux du sous-sol, on constate d’emblée que le site est situé à l’intérieur et en amont d’un secteur particulièrement menacé (Au) et contigü aux zones de protection S1 et S2 du captage du Puits-des-Baumes.

Il est donc un peu léger, voire prétentieux, si ce n’est irresponsable, d’affirmer « qu’aucun captage n’est concerné par le projet » (RIE – 6.3.2 Effets du projet et mesures – Eaux sous-terraines). Cette affirmation à elle seule, met en cause la neutralité des auteurs du Rapport et suffit à le disqualifier.

Et de fait, c’est la situation surplombante du site d’implantation envisagé qui pose vraiment le problème principal de la mise en zone spéciale pour permettre l’activité du centre de tri de déchets. Et pour l’heure, en l’absence d’une étude hydrogéologique sérieuse, voire même sans, il faut considérer que tout écoulement, tout ruissellement, toute infiltration, qu’elle soit naturelle, accidentelle ou catastrophique, aura un impact quasi définitif sur la ressource eau. Tout retour à la situation actuelle sera impossible une fois le centre implanté. Cela est reconnu à demi-mots par le rapport en qualifiant l’enjeu de la gestion des eaux superficielles.

Les supputations sur la qualité de l’étanchéité ou non du sol, soit favorable, soit défavorable au projet selon le point de vue exigent plus de retenue dans cette affirmation.

Une autre affirmation contenue d’ailleurs dans le même paragraphe devrait déjà alerter un esprit attentif : « seules les précipitations tombant sur les surfaces vertes seront infiltrées ». D’après le projet, il ne paraît pas qu’une protection suffisamment conséquente soit envisagée entre la surface totalement imperméabilisée du centre et les zones de biotopes, notamment celle au Nord-Est, consacrée aux batraciens.
D’autre part, il est encore indiqué que « seule une quantité limitée et non quantifiée parvient dans les aquifères souterraines[…]. Cette situation ne connaîtra pas d’évolution notable avec la réalisation du projet ». Cette constatation (qui ne tient pas compte de l’évolution climatique déjà prévue qui péjore la donne) amène de nouveau à la plausibilité de l’affirmation qu’il existe bel et bien des possibilités d’infiltration jusqu’à la nappe phréatique, mais ce qui est oublié (à dessein ?) c’est qu’avec la réalisation du projet la situation ne serait plus du tout la même puisque des tonnes de déchets de tous genres seraient entreposés au-dessus et que ce facteur n’est pas réellement pris en compte dans les effets d’un ruissellement vers l’extérieur du site.
Et un autre élément concernant les eaux superficielles donne à réfléchir : « l’entièreté des eaux pluviales récoltées sur les surfaces imperméabilisées du site seront déversées dans le ruisseau des Baumes ». S’agissant de surfaces destinées au stockage de déchets et de matériaux, des formules savantes déterminent que l’évacuation n’est pas admissible quantitativement sans rétention (cf le point suivant).

C’est à ce stade qu’est fait appel, une enième fois, aux deux citernes de 600m³ chacune pour le stockage des eaux claires et le contrôle du débit du ruisseau.

La garantie de la « qualité » de l’eau déversée dans le ruisseau des Baumes, donc de l’eau « rendue à la nature », est confiée en amont à des dépotoirs et en aval à une chambre avec filtres de traitement des eaux pluviales, et à des échantillonages et des analyses à postériori (3 échantillonnages après une pluie !!). Sauf le respect dû aux spécialistes de ces évaluations, on peut se demander si cela serait suffisant en cas d’événement pluviométrique extrême et soudain, avec un débordement potentiellement problématique pour la nappe phréatique qu’il atteindrait immanquablement.

Les événements météorologiques récents en Suisse illustrent la capacité des orages à déverser des quantités exceptionnelles de pluie en très peu de temps. Par exemple, le 25 juin 2024, à L’Auberson, 74,9 mm de pluie ont été enregistrés entre 18h00 et 19h00, et 112,9 mm entre 18h00 et 20h00. Ces chiffres en font respectivement le 5ᵉ cumul de précipitations le plus important sur 1 heure et le 4ᵉ sur 2 heures jamais mesuré en Suisse[6].

De même, le 12 juin 2018, un orage à Lausanne (près du CHUV) a déversé 41 mm de pluie en 10 minutes et 52 mm en 30 minutes. Ces valeurs dépassent largement les records précédents pour des périodes similaires dans la région lausannoise[7].

Ces événements reflètent une tendance générale à l’intensification des précipitations en Suisse, avec des averses journalières fortes devenues en moyenne 11 % plus intenses depuis le début du 20ᵉ siècle. Les fortes précipitations, survenant près de quatre fois par an, sont également 25 % plus fréquentes qu’auparavant. Ces changements augmentent le risque d’inondations et de ruissellement de surface, affectant potentiellement les infrastructures et les zones habitées[8].

Au vu de ces informations récentes, on peut donc légitimement se demander si les calculs mentionnés à la page 57 du RIE pour l’évaluation quantitative de l’admissabilité de l’évacuation des eaux pluviales se revéleront correcte dans quelques années en constatant que c’est un événement pluvieux de 10 mm en 10 minutes qui en sert de base.

En cas d’incendie également, le rapport dit que « les eaux d’extinction seraient ramenées vers les bords du site » où des murets formeraient une barrière topographique permettant de confiner les eaux dans l’enceinte du site. Que se passe-t-il un jour de pluie où les facteurs négatifs se cumulent ?
L’évaluation conclut que le projet prend place sur un site industriel « déjà équipé » et soumis par le passé à une maîtrise absolue des eaux pluviales et des risques de déversement de polluants dans l’environnement. Donc en adaptant un tant soit peu les installations et en appliquant les mesures techniques, « l’impact de l’exploitation devrait rester limité ». Peut-on s’y fier « absolument » ? On aurait besoin de cette garantie absolue.

En effet, comparaison n’est pas raison. Le contexte est nouveau.

Exemples :

1. Les produits pétroliers étaient stockés à l’époque dans des cuves (le danger réel n’était existant qu’au remplissage ou lors de la vidange de celles-ci)

2. Par contre, en cas de mise en zone spéciale, les matières polluantes du centre de tri seraient en perpétuel mouvement sur le site

3. Et le contexte climatique sera drastiquement différent à l’avenir.

Par rapport aux déchets, ensuite, une définition plus précise de l’activité prévue du centre est donnée : « Le centre […] fonctionnera principalement comme plateforme de regroupement et de transfert pour les catégories de déchets suivantes […]» et plus loin, encore : « L’installation planifiée sera dédiée principalement à des opérations logistiques […] ». Cette précision me permet de rappeler qu’au cas où le secteur devait tout de même être validé comme « zone spéciale » destinée au tri de déchets, il ne nécessiterait pas forcément une activité centralisée à Léchelles pour les déchets les plus problématiques et il serait tout à fait possible d’exclure tous les déchets présentant un risque de pollution, soit directe, soit indirecte (spéciaux, déchets de chantiers non triés, déchets électroniques, etc). C’est-à-dire de revenir au projet, moins ambitieux, mis à l’enquête en 2017 (?).
Contrairement au Rapport d’impact sur l’environnement qui envisage, de manière non neutre, que « cette offre supplémentaire peut être considérée comme une amélioration de l’offre régionale », je considère qu’il s’agit d’une menace inutile à cet endroit pour l’approvisionnement en eau de la population de la région et que, de plus, une offre similaire est déjà présente dans la Broye, à un emplacement plus adapté (Groupe Goutte à Sévaz).
Le RIE note une gestion quantitative des déchets spéciaux pour demeurer sous le seuil OPAM, ce qui est une mesure minimaliste. La dangerosité des déchets spéciaux dont la liste est présentée n’est pas seulement liée à la quantité stockée, mais à leur nature qui est, elle, directement en cause dans la menace qu’ils font peser sur la ressource eau.
Le calcul des eaux d’extinction à retenir en cas d’incendie est calculé en prenant en compte une valeur théorique de 1600m³, à laquelle est ajoutée une réserve en cas de pluie basée sur la surface imperméabilisée non couverte de 2,4ha qui correspond à 600m³ supplémentaires (les surfaces couvertes sont-elles oubliées ? il y a là également une quantité d’eau à prendre en compte). Selon le concept, la totalité de ces eaux doit être retenue sur le site.

Plusieurs questions se posent dès lors, dont : si 1600m³ d’eau d’extinction doivent être théoriquement retenus, d’où proviennent-ils ? En tous cas pas de la « réserve » de 1200m³ des deux bassins d’eaux claires…

Concernant les dérogations de distance à la forêt, on apprend que des conventions ont été signées avec les propriétaires forestiers par lesquelles la requérante renonce à toute indemnité en cas de dommage dû à la chute d’arbre sur sa parcelle. En sera-t-il de même en cas de propagation d’un incendie de foêt au centre de tri (Halle 6.1a la plus proche, par exemple) ? Et qu’en est-il en cas de propagation d’un incendie provenant du site à la forêt ? Qu’en sera-t-il en cas de pollution de l’environnement par l’activité du site ?
D’autre part, des cessions de plusieurs m² de la route et du pont en faveur du domaine public de la commune ont été discutées pour garantir l’accès à la forêt par la route longeant le bois des Baumes, mais sur quelles bases puisque la situation foncière n’est pas définie autant pour la route que pour le pont ?
D’autre part, il convient de relever la quasi impossibilité d’un accès totalement sécurisé au massif forestier et aux parcelles agricoles via le chemin de dévestiture notamment pour les piétons dans le cas de la réalisation du projet au vu du trafic généré en permanence sur celui-ci.
Du point de vue de la nature et du paysage, le RIE s’arrête particulièrement sur le site à batraciens qui rend l’emplacement prioritaire pour une action cantonale et l’inscription de l’objet à l’inventaire cantonal des sites à batraciens entièrement justifiée. Une « extension » de l’habitat d’autres amphibiens est aussi recensée dans le tronçon en aval du ruisseau des Baumes. Mais la compensation proposée de la suppression de leur habitat naturel actuel est-elle adaptée dans le contexte industriel qui se profilerait ?

La compensation écologique, purement artificielle, n’est là que pour permettre objectivement la suppression d’une objection à la réalisation du site en cette période à sensibilité un peu plus écologique.

L’inscription au RCU des exigences liées à cette « compensation » et à leur « remplacement » écologique, si elle est conforme au projet, ne répond pas à l’esprit d’une telle compensation du biotope itinérant FR605.

Deux corridors à faune d’importance locale sont également présent de part et d’autre du site, le milieu boisé offrant un habitat à la faune caractéristique du plateau.

Croire que ces habitats seront maintenus (naturellement) en cas d’implantation industrielle dans le secteur est une douce illusion, alimentée par le seul acharnement à obtenir le dézonage de ce secteur. Le site vient perturber tous les éléments de protection nécessaires à leur conservation en voulant se positionner exactement en leur centre. Peut-on dès lors raisonnablement affirmer que « les fonctions de corridor à faune […] seront en particulier garantis avec la réalisation [du projet] et ne seront pas dégradés […] » de facto ?

La disparition des biotopes à batraciens est prétendument le seul impact du projet dans le domaine de la protection du paysage, je pense contribuer passablement à contredire cette affirmation dans le développement de mon opposition ici.

Le patrimoine et l’archéologie ne viennent pas non plus contester une réalisation qui n’attend que sa validation.
Par rapport à la protection paysagère, le contrôle et l’élimination des plantes exotiques constitue aussi une gageure du projet puisqu’il ajoute le risque d’amener dans la région des semences de plantes invasives et non indigènes surtout qu’il est prévu de laissser celles-ci à l’état « vert » pour un compostage ailleurs.

Des déchets verts seront stockés dans la halle 6 afin d’être réceptionnés par des entreprises souhaitant produire du compost avec ceux-ci. Aucun compostage ne sera réalisé sur le site. Concept de gestion des eaux – Rapport technique – 2.2.6 Déchets verts (CSD Ingénieurs)

Enfin, l’évaluation qui qualifie la perception paysagère du site néglige le remplacement du milieu naturel actuel par un lieu d’activité industriel intense et bruyant.
Et finalement, je constate que beaucoup d’affirmation du RIE se des documents annexes se réfèrent au portail cartographique du Canton de Fribourg qui mentionne souvent que ses données sont dépourvues de la foi publique… C’est une remarque…
En conclusion, le RIE établit finalement la synthèse des éléments de risques apportés par le projet. Au vu des objections citées, je qualifie les réponses apportées par le RIE aux risques majeurs du projet de partisanes et orientées pour une approbation de la modification du PAL.

Compte tenu de la nature des déchets et des mesures constructives et d’organisation prévues, l’exploitation ne provoquera pas d’impact négatif significatif dans le domaine de la gestion des déchets. Cette offre supplémentaire peut au contraire être considérée comme une amélioration de l’offre régionale, qui apportera une contribution à l’optimisation des transports et à la valorisation des matières, et est dans ce sens associée à un impact positif.

4. Sémantique ostensiblement partisane

A ce stade de ma critique, je dois encore une fois insister sur la sémantique particulière utilisée quasiment en permanence par le Bureau CSD pour le Rapport d’impact sur l’environnement qui se devrait de rester objectif. Cette sémantique minimise les modifications qu’apporterait le projet à une friche industrielle à l’abandon depuis vingt ans et qui connaît une lente renaturation qui a permis sa réappropriation par des éléments écologiques qui en avaient été chassés.

Pire, déjà le Rapport explicatif 47 OAT lui-même le précédait ou lui emboîtait le pas en minimisant les aspects négatifs que pourrait suggérer un langage direct et factuel : les documents faisant partie du Dossier complet, mis en ligne par la Commune, n’utilisent à aucun moment le terme de déchets spéciaux, de sorte qu’une lecture inattentive de ceux-ci pourrait laisser croire « au citoyen consulté » (ne disposant lui que d’un mois pour consulter, analyser, trouver les failles éventuelles dans des kilos de documents mis à l’enquête, fruits de mois de préparation pour des bureaux de professionnels, et rendre sa prise de position) que les déchets concernés seraient surtout du papier-carton, du bois, et des gravats minéraux… sans danger pour l’environnement.

Dans la « Présentation du projet » , il est ainsi soigneusement passé sous silence un secteur important – au niveau des risques -, celui recevant des déchets spéciaux :

La majeure partie des activités concerne la réception, le tri et la valorisation des déchets, avec l’implantation d’un secteur papiers-cartons, d’un secteur bois de recyclage et d’un secteur de concassage, criblage et stockage de déchets de chantier minéraux.

Rapport explicatif 47 OAT, 2.2 Présentation du projet

Et il faut attendre notamment l’Annexe Cb du RIEpour connaître cette fameuse Liste des déchets spéciaux qui seraient stockés sur le site (dans la Halle 6, la plus proche du Puits-des-Baumes) pour comprendre où est le véritable enjeu :

Comment passer sous silence cette liste, factuellement problématique :

Annexe Cb: Liste des déchet spéciaux (RIE)

Type de Déchet	Code OMoD	Halle

Autres acides	06 01 06	6.1a
Hydroxyde de sodium et hydroxyde de potassium	06 02 04	6.1a
Autres bases	06 02 05	6.1a
Déchets de peintures et de vernis contenant des solvants organiques ou d’autres substances	08 01 11	6.1a
Bains de développement aqueux contenant un activateur	09 01 01	6.1a
Émulsions et solutions d’usinage sans halogènes	12 01 09	6.1a
Déchets de meulage et matériaux de meulage contenant des substances dangereuses	12 01 20	6.1a
Huiles de moteur, de boîte de vitesses et de lubrification non chlorées à base minérale	13 02 05	6.1a
Autres huiles de moteur, de boîte de vitesses et de lubrification (y compris les mélanges d’huiles minérales)	13 02 08	6.1a
Mazout et gazole	13 07 01	6.1a
Autres combustibles (y compris mélanges)	13 07 03	6.1a
Autres solvants et mélanges de solvants	14 06 03	6.1a
Emballages contenant des résidus de substances ou de déchets spéciaux possédant des propriétés particulièrement dangereuses ou qui sont contaminés par de telles substances ou déchets spéciaux	15 01 10	6.1a
Absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d’essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances dangereuses	15 02 02	6.1a
Filtres à huile	16 01 07	6.1a
Antigels contenant des substances dangereuses	16 01 14	6.1a
Déchets d’origine organique contenant des substances dangereuses	16 03 05	6.1a
Gaz en récipients à pression (y compris les halons) contenant des substances dangereuses	16 05 04	6.1a
Produits chimiques de laboratoire composés de substances dangereuses ou contenant de telles substances, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire	16 05 06	6.1a
Piles au plomb et accumulateurs au plomb	16 06 01	6.1a
Autres piles et accumulateurs	16 06 05	6.1a
Piles et/ou accumulateurs mélangés	16 06 98	6.1a
Déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses	16 10 01	6.1a
Déchets présentant un danger de contamination (par exemple déchets de tissus, déchets contenant du sang, des sécrétions ou des excrétions, sacs de sang et réserves de sang)	18 01 02	6.1a
Déchets infectieux	18 01 03	6.1a
Médicaments périmés autres que ceux visés à la rubrique 18 01 08	18 01 09	6.1a
Déchets d’amalgame dentaire	18 01 10	6.1a
Déchets infectieux	18 02 02	6.1a
Déchets animaux présentant un danger de contamination (par exemple déchets de tissus, déchets contenant du sang, des sécrétions ou des excrétions, sacs de sang et réserves de sang, cadavres contaminés d’animal [de laboratoire]	18 02 98	6.1a
Déchets basiques	20 01 15	6.1a
Produits chimiques de photographie	20 01 17	6.1a
Pesticides	20 01 19	6.1a
Sources lumineuses contenant du mercure	20 01 21	6.1a
Peintures, encres, colles et résines contenant des substances dangereuses	20 01 27	6.1a
Détergents contenant des substances dangereuses	20 01 29	6.1a
Petites quantités de déchets speciaux provenant des ménages	20 01 97	6.1a

A la lecture de cette liste on peut de plus se demander si la Halle 6.1a serait vraiment équipée pour gérer la variété et la nature des déchets de cette liste en toute sécurité. Encore une fois, je ne suis pas spécialiste, mais c’est une question.

Je me demande aussi si l’utilisation automatique de canons à eau en cas d’incendie dans cette halle, telle qu’elle est prévue, ne poserait pas un sérieux problème de sécurité supplémentaire selon les déchets entreposés là.

5. Conclusion

Le Centre de tri des déchets serait, à l’endroit où il est prévu, une menace directe et durable, sur l’eau qui nous est fournie par la commune et il est, dans ce sens, dans un voisinage incompatible avec le captage du Puits-des-Baumes. Ainsi : En regard des nombreuses questions que pose l’implantation de ce centre et qui sont évoquées dans ce courrier, je propose par surcroît, à l’appui de mes déterminations et avant toute validation éventuelle de la « Zone spéciale », que la non-connexion du site avec la nappe phréatique utilisée par le captage du Puits-des-Baumes soit prouvée par une étude hydro-géologique neutre (mandatée par les instances du canton) comprenant notamment des tests d’infiltration sous diverses conditions de durée et climatiques sur le site, avant le remblayage et la couverture imperméabilisanteet aux abords du site, dans le Bois des Baumes notamment

Pour conclure, il faut bien constater que jusqu’à aujourd’hui le choix de cette implantation industrielle nouvelle qu’on nous propose s’est effectué à l’écart de tout consensus, voire de réel débat démocratique sur son opportunité au vu du rapport extrêmement défavorable pour la population des risques/avantages.

Outre les événements très vaguement médiatisés, concernant une tentative de référendum à laquelle les autorités compétentes (de la Commune, de la Préfecture et du Canton) sont volontairement restées sourdes, le processus de préparation du projet jusqu’à ces mises à l’enquête simultanées et à répétition (?) a été, du côté des citoyens seulement alimenté d’informations floues, imprécises, voire même mensongères. Ainsi l’aval du point, au départ paralysant pour le projet puisque sine qua non et financièrement disproportionné pour la Commune de Belmont-Broye, de la réalisation de collecteurs d’eaux usées et de conduites d’eau potable du site pour un seul requérant s’est effectué sans que les véritables enjeux aient été documentés et traités.

Il est donc absolument évident que c’est à ce stade « ultime » du projet, avant sa réalisation concrète, que cette implantation doit être refusée, car toute prise de position ultérieure partira de ce précédent éventuel d’une mise en zone spéciale et toute intervention ultérieure ne sera causée que suite à un dysfonctionnement dont on ne pourra que gérer les conséquences.

Au contraire, il existe aujourd’hui une opportunité unique de pérenniser la protection naturelle dont bénéficie le captage du Puits des Baumes et de faire mieux connaître à la population une renaturation à l’œuvre depuis vingt ans. Elle doit être saisie.

Mais il est bien évident à mes yeux que mon opposition n’aura que peu de poids si ne s’y associe pas en premier lieu le veto de la Commune de Grolley, puisque celle de Belmont-Broye semble déjà avoir été convaincue par le lobbyisme pro-centre de tri.

Enfin, je veux relever que toutes les instances cantonales sont ou ont été longtemps réticentes à cette implantation. Comme de nombreux citoyens ayant pris conscience de l’enjeu réel de cette mise à l’enquête, je m’en remets cependant à elles pour ne pas céder.

« S’il est vrai que si l’on lance une pierre en l’air elle peut nous retomber sur la tête, il n’est cependant pas inéluctable de lancer la pierre en l’air »

Lanza del Vasto

[1] Cf Question au Conseil Communal de Belmont-Broye « Caserne pompiers et base de départ pour la Basse-Broye » du 29 avril 2024

(https://www.belmont-broye.ch/autorites-administration/autorites-communales/questions-du-conseil-general)

[2] On note que la propriété du pont n’est pas actée et devra de toute façon être grevée de servitudes permettant un accès public au chemin de dévestiture et à la forêt contigüe.

[3] Cf Figure 2 : Plan d’implantation du projet architectural (Rapport explicatif 47 OAT)

[4] Cf la remarque faite précédemment en page 18 « L’activité globale de recyclage n’oblige pas d’y amener des déchets spéciaux »

[5] Bulletins climatologiques mai 2022 : https://www.meteosuisse.admin.ch/dam/jcr:0122bdc6-bf90-4191-aee6-07895b476af3/202205_f.pdf et juin 2022 : https://www.meteosuisse.admin.ch/dam/jcr:127ec6fe-acbb-4036-91a5-832f40acbaff/202206_f.pdf

[6] Federal Office of Meteorology and Climatology MeteoSwiss 12/29/2024 | News release | Distributed by Public on 12/29/2024 06:22 Les 10 événements météorologiques marquants en Suisse en 2024

[7]vhttps://wp.unil.ch/geoblog/2018/06/un-nouveau-record-de-pluie-intense-en-suisse-a-lausanne/?utm_source=chatgpt.com

[8] https://www.rts.ch/info/sciences-tech/environnement/2024/article/le-changement-climatique-rend-les-pluies-plus-intenses-en-suisse-selon-une-etude-28575713.html?utm_source=chatgpt.com

[6] Federal Office of Meteorology and Climatology MeteoSwiss 12/29/2024 | News release | Distributed by Public on 12/29/2024 06:22 Les 10 événements météorologiques marquants en Suisse en 2024

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