3. Le troisième élément découlerait de la nécessité d’affecter à la zone spéciale seulement la superficie qui correspond à l’emprise de la demande de permis de construire
Mais il reste un argument qui contredit pour une part significative le fait que cette implantation serait imposée par sa destination :
Le site accueillera également des activités de l’entreprise Transvoirie (qui aura une aire de dépôt et des places de stationnement pour les camions sur le site. (Rapport explicatif 47 OAT, 1. Introduction, 1.1 Contexte)
Il faut constater en effet que quasiment la moitié de la surface[1] serait utilisée pour le stationnement des camions, leur ravitaillement en carburant, leur lavage, le stockage de bennes et de fournitures diverses (poubelles plastiques, sacs à poubelles, etc), toutes choses nécessaires à l’activité de Transvoirie, mais dont l’implantation n’est absolument pas imposée par sa destination et pourrait tout à fait être implantée ailleurs sans que cela ne change rien à l’activité de tri des déchets. Au mieux la rend-elle plus pratique.
S’il ne justifie d’ailleurs en rien de créer une « zone spéciale », l’élément limitant la superficie correspondant à la demande de permis de construire, qui veut s’afficher positivement dans cette phase cruciale de modification du PAL, cache surtout l’inconvénient majeur, d’ailleurs parfaitement illustré par la raison qui pousse l’entreprise à quitter son site actuel de Rosé/Avry qu’elle occupe depuis à peine plus de deux décennies, de limiter drastiquement toute extension future de celle-ci alors qu’elle prétend à une importance européenne.
Ces sociétés sont actuellement en location à Rosé et le site est, en termes de surface, trop petit pour répondre aux exigences d’un marché grandissant, empêchant tout potentiel de développement ou d’agrandissement.
(Rapport explicatif 47 OAT)
Cette nécessité de permettre une implantation limitée cache donc le fait qu’une emprise future éventuelle devra nécessairement empiéter sur la zone forestière et/ou agricole, et bénéficiera pour soutenir son approbation du fait accompli antécédent.
Définir ce secteur comme « Zone spéciale » à destination unique d’un centre de tri des déchets et donc permettre son implantation aujourd’hui revient immanquablement à prévoir ce développement futur, clairement ambitionné par IHEH/Paprec, qu’il sera alors encore plus difficile de refuser.
Outre le fait de pérenniser la menace pesant sur cette région aquifère, on mettrait ainsi déjà en jeu une nouvelle emprise future inéluctable sur la forêt et les terrains agricoles environnants formant cette clairière naturelle.
Pour terminer sur ce point, selon la figure 3 du Plan directeur régional de la Broye (PDR) au chap. 3.1 Conformité aux planifications supérieures (Rapport explicatif 47 OAT), le secteur soumis à modification est présenté comme une « Réduction » de la surface des activités, alors qu’il s’agit bien d’une volonté de changement d’affectation pour permettre une reprise de l’activité industrielle à cet emplacement, alors que la DIME (anciennement DAEC) avait refusé celle-ci au vu d’un surdimensionnement des zones d’activités. Les rédacteurs en concluent donc un peu vite que la modification est conforme au PDR de la Broye…
Le passage en « zone spéciale » projeté est un moyen de soustraire en grande partie ce secteur à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire pour lui permettre un développement moins normé. Cela permet de bénéficier d’une certaine flexibilité dans le développement de la zone, en limitant l’application stricte de certaines normes ou restrictions imposées par les lois fédérales sur l’urbanisme et l’aménagement, ce qui permet de déroger à certaines contraintes, que ce soit en matière de densité de construction, de types de bâtiments, de préservation de l’environnement, ou d’autres aspects régis par la législation fédérale.
[1] Cf Figure 2 : Plan d’implantation du projet architectural (Rapport explicatif 47 OAT)
